Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 62-11.990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mandataire légal : La Cour d'appel a considéré que le commissaire à la reconstruction, qui a rédigé le procès-verbal, était le mandataire légal des parties. La Cour de cassation a rejeté cette affirmation, indiquant que cette qualification était erronée et que cela affaiblissait la base légale de la décision.

Interprétations et citations légales

- Absence de preuve d'exécution : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas fourni de faits concrets démontrant que la dame B... avait effectivement accepté le procès-verbal par son comportement. Cela remet en question l'interprétation de l'acceptation tacite.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la rigueur dans l'application des règles de preuve, en insistant sur la nécessité d'une base factuelle solide pour justifier l'opposabilité d'un document non signé.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\nVU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE A SAINT NAZAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, UTILISA SA CREANCE AFFERENTE A CE SINISTRE A L'ACHAT DE DEUX IMMEUBLES DANS LESQUELS FUT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL DE LA DAME B... QUI EXPLOITAIT AUPARAVANT UN CAFE-RESTAURANT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ; \n\n\nQU'ASSIGNE PAR ELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, A... LUI OPPOSA UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC ELLE LE 23 MAI 1954 ET DONT IL OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS EN CONSIDERANT UN PROCES-VERBAL RELATIF A CET ACCORD, MAIS NON SIGNE PAR AUCUNE DES PARTIES, COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS QUI FUT AUTORISEE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ATTACHER CETTE VALEUR AU PROCES-VERBAL AINSI INVOQUE PAR LE DEFENDEUR ET FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE CE DERNIER EN REJETANT LA DEMANDE DE LA DAME B..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LE FAIT QUE LEDIT PROCES-VERBAL N'AIT PAS ETE SIGNE PAR LA DAME B... N'EMPECHE PAS QU'IL LUI SOIT OPPOSABLE ETANT DONNE QUE CELLE-CI SE L'EST APPROPRIE PAR SON ACCEPTATION TACITE, EN L'EXECUTANT PARTIELLEMENT, ET ALORS SURTOUT QU'IL A ETE REDIGE PAR LE SIEUR Z..., MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE DE L'ASSOCIATION COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE " ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR DECIDER QUE LE PROCES-VERBAL DONT S'AGIT CONSTITUAIT NONOBSTANT L'ABSENCE DE SIGNATURE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SELON L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, SUR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS D'EXECUTION PARTIELLE D'OU RESULTERAIT QUE LA DAME B... " S'ETAIT APPROPRIE LEDIT PROCES-VERBAL PAR SON ACCEPTATION TACITE " ET ALORS QUE LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION N'EST PAS LE MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ; \n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-11. 990. EPOUX B... C / A... PETIT BRETON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : \nM. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE BRET.