Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 62-13.934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des terres : La cour a constaté que les terres étaient incultes et couvertes d'épines et de ronces lors de la prise de possession par les consorts Y..., ce qui les qualifiait comme "vaine et vague". La cour a souligné que "les juges du fond relèvent que les terres objet de la revendication étaient incultes".

3. Accessoire de l'étang : Concernant l'argument des consorts Y... selon lequel les parcelles constituaient un accessoire de l'étang, la cour a noté que cette allégation était formulée de manière dubitative et n'avait pas été reprise dans les conclusions finales, ce qui ne nécessitait pas une réponse spéciale de la part des juges d'appel.

Interprétations et citations légales

- Loi du 28 août 1792 : Cette loi pose le principe selon lequel les terres incultes et abandonnées sont présumées appartenir à la commune, sauf preuve du contraire par un tiers.
- Loi du 10 juin 1793 : Elle renforce cette présomption en précisant que les terres "vaine et vague" sont celles qui, à la date de la Révolution, n'étaient pas cultivées et susceptibles d'être usurpées par la féodalité.

La cour a interprété ces lois comme créant une présomption générale de propriété, opposable à toute contestation, ce qui est fondamental dans cette affaire. La décision souligne que "la présomption est opposable à toute personne qui doit pour la détruire faire preuve de son droit de propriété".

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel et la présomption de propriété de la commune sur les terres litigieuses.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793, PRESUMEE PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS INCULTES, COUVERTS D'EPINES ET DE RONCES, QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME "TERRES VAINES ET VAGUES" ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMMUNE PROPRIETAIRE DES TERRES REVENDIQUEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES N'EDICTENT PAS UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DES COMMUNES A L'EGARD DE TOUTES LES TERRES ABANDONNEES AU SUJET DESQUELLES NE POURRAIT ETRE PRODUIT UN TITRE DE PROPRIETE, MAIS A L'EGARD SEULEMENT DES TERRES QUI ETAIENT VAINES ET VAGUES EN 1789 ET SUSCEPTIBLES, A CETTE EPOQUE, D'UNE USURPATION DE LA FEODALITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES TEXTES SUSVISES ONT CREE, AU PROFIT DES COMMUNES, UNE PRESOMPTION GENERALE DE PROPRIETE PORTANT SUR LES TERRES "VAINES ET VAGUES", EN RAISON MEME DE LEUR NATURE, QUE CETTE PRESOMPTION EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE QUI DOIT POUR LA DETRUIRE FAIRE PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE ;\n\n\n\nQUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET RELEVE QU'IL S'AGIT DE TERRES INCULTES "VAINES ET VAGUES" ET QUE LES CONSORTS Y... NE DETRUISENT PAS LA PRESOMPTION LEGALE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION DE LA COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 SOIENT APPLICABLES AU LITIGE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT DE TERRES VAINES ET VAGUES, AURAIT DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, D'OU IL RESULTERAIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES SONT PLANTEES DE PEUPLIERS ET, PARTANT, SONT DES TERRES PRODUCTIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES TERRAINS LITIGIEUX CONSTITUAIENT L'ANCIENNE BERGE EFFONDREE DE L'ETANG DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CES PARCELLES CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE DUDIT ETANG, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES TERRES OBJET DE LA REVENDICATION, ETAIENT INCULTES, COUVERTES D'EPINES ET DE RONCES, LORSQUE LES CONSORTS Y... EN ONT PRIS POSSESSION ET CHANGE LEUR NATURE EN LES PLANTANT DE PEUPLIERS ;\n\n\n\nQU'AINSI ILS NE PEUVENT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE CES TERRES COMME "VAINES ET VAGUES" AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ALLEGATION QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT UN ACCESSOIRE DE L'ETANG, FORMULEE PAR LES CONSORTS Y... DANS LEURS PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL CONCUE SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET NON REPRISE APRES L'ENQUETE DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-13.934. Y... ET AUTRES C/ COMMUNE D'ARON. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON.