Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré X... (Joseph) non recevable en son pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 1964. Cet arrêt avait annulé un jugement du Tribunal correctionnel de Marseille du 22 mai 1964, qui avait autorisé la représentation de X... par des avocats. La décision de la Cour de cassation repose sur le fait que X... était en fuite et ne se tenait pas à la disposition de la justice, ce qui l'empêchait de se faire représenter ou de faire appel à un avocat.
Arguments pertinents
1. Absence de la personne poursuivie : La Cour a souligné que X... s'était dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, ce qui constitue un obstacle à sa capacité à se faire représenter. La Cour a affirmé que "cette faculté [de demander à être jugé en absence] ne s'applique pas aux prévenus qui, comme X..., ne se tiennent pas à la disposition de la justice."
2. Ignorance des procédures : La Cour a également noté que X... ne pouvait pas prétendre ignorer l'existence du mandat d'arrêt, ce qui démontre une volonté délibérée de ne pas se soumettre au processus judiciaire.
3. Inadmissibilité du pourvoi : En conséquence, le demandeur, étant en fuite, n'avait pas le droit de se faire représenter devant le tribunal ou la cour d'appel, ce qui a conduit à la déclaration de non-recevabilité de son pourvoi.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs principes du Code de procédure pénale, notamment :
- Code de procédure pénale - Article 414 : Cet article stipule que les prévenus peuvent demander à être jugés en leur absence et faire entendre leurs conseils, mais cette possibilité est limitée aux prévenus qui se tiennent à la disposition de la justice. La Cour a interprété cet article en précisant que la faculté de se faire représenter ne s'applique pas aux prévenus en fuite.
La Cour a également mis en avant le principe général du droit pénal selon lequel "le respect de la procédure et la présence des prévenus sont essentiels pour garantir un procès équitable". En l'espèce, la fuite de X... a été considérée comme une renonciation à ses droits de défense, ce qui a conduit à la décision de non-recevabilité de son pourvoi.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la présence des prévenus dans le cadre des procédures judiciaires et l'impact de leur comportement sur leur capacité à faire appel des décisions judiciaires.