Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 63-11.514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dame Y... n'établissait nullement la réalité d'un élevage agricole."

2. Interprétation du bail : La Cour a interprété les clauses du bail, considérant qu'il prévoyait l'enlèvement des constructions présentes sur le terrain à l'expiration du bail, sans indemnité. Elle a également noté que les titres de propriété de Dame Y sur les constructions l'obligeaient à les démolir si la propriétaire du terrain l'exigeait.

> "Le bail prévoyait, pour la date de sa venue à expiration, l'enlèvement, par le locataire et sans indemnité, des constructions pouvant s'y trouver."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1737 : "Le bail prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu."

2. Article 1775 du Code civil : Cet article précise que pour être valable, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance pour les baux ruraux. La cour a jugé que le congé donné par la bailleuse, trois mois avant l'expiration du bail, était suffisant en l'espèce, car le bail ne relevait pas de la législation des baux ruraux.

> Code civil - Article 1775 : "Le congé doit être donné au moins six mois à l'avance."

3. Interprétation des parties contractantes : La cour a également souligné que la nature d'une location est déterminée non par l'usage fait par le locataire, mais par la destination donnée par les parties contractantes. Cela a permis de conclure que, même sans preuve d'élevage, le bail était un bail portant sur un "héritage rural".

> "Le caractère d'une location est déterminé, non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code civil, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et des intentions des parties au contrat de bail.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL QUI, EN SE DECLARANT COMPETENT " RATIONE MATERIAE ", A DIT QU'AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT ET SANS CONGE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y... ET EN ORDONNANT L'ENLEVEMENT PAR CETTE LOCATAIRE, SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS POUVANT SE TROUVER SUR LES TERRES LOUEES, A PRONONCE L'EXPULSION DE LA PRENEUSE ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS MESURE D'INSTRUCTION, DENIER LA REALITE D'UN ELEVAGE SUR LE TERRAIN LOUE, NI DECIDER, SANS DENATURER TOTALEMENT LE BAIL, QUE CELUI-CI AVAIT POUR OBJET DE " TIRER PROFIT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LEDIT TERRAIN ", ALORS QU'AUX TERMES DUDIT BAIL, LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, EN ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUES ET QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR " L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ", QU'EN CONSEQUENCE, MEME INDEPENDAMMENT DE LA PREUVE DE LA REALITE DE L'ELEVAGE, LE BAIL N'EN RESTAIT PAS MOINS UN BAIL PORTANT SUR UN " HERITAGE RURAL ", AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES DE LA DEMANDERESSE, QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT EXCLURE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES, ET QU'EN OUTRE, POUR ETRE VALABLE, LE CONGE AURAIT DU ETRE DONNE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1775 DU CODE CIVIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR A ESTIME QUE DAME Y... N'ETABLISSAIT NULLEMENT LA REALITE D'UN ELEVAGE AGRICOLE ET QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE CONTRAT N'AVAIT EU POUR OBJET QUE DE TIRER PROFIT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LE TERRAIN LOUE, CONSTRUCTIONS ACQUISES PAR DAME Y... LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DU BAIL ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE ET DECLARER QUE DAME Y... NE POUVAIT INVOQUER LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX RELATIVE AU CONGE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT ET AVAIT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL APRES CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; \n\nET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ENLEVEMENT DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS, ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX, LEQUEL PEUT SEUL DETERMINER LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, NE PREVOYAIT L'ENLEVEMENT QUE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN, POSTERIEUREMENT A LA DATE DU BAIL ET NE SAURAIT DONC, SANS DENATURATION, ENTRAINER L'EVICTION DE LA DAME Y..., DES CONSTRUCTIONS EXPRESSEMENT VISEES DANS LE BAIL COMME EXISTANTES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INTERPRETANT LES CLAUSES DU BAIL, A ESTIME QU'IL PREVOYAIT, POUR LA DATE DE SA VENUE A EXPIRATION, L'ENLEVEMENT, PAR LE LOCATAIRE ET SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS POUVANT S'Y TROUVER ET QUE DAME Y... EST D'AUTANT PLUS MAL FONDEE DANS SES PRETENTIONS, TENDANT A EXCLURE LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN, QUE SES TITRES ACQUISITIFS DE PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, EN DATE, COMME LE BAIL, DU 27 NOVEMBRE 1951, LUI IMPOSAIENT LEUR DEMOLITION SANS INDEMNITE, SI LA PROPRIETAIRE DU TERRAIN L'EXIGEAIT ; \n\nATTENDU QU'AINSI, LA COUR, SANS DENATURATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.514. DAME Y... C / EPOUX DE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.