Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 63-13.331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'impact des parcelles : La Cour a constaté que la parcelle de 18 ares, éloignée de plus d'un kilomètre de la ferme, n'aurait pas d'impact significatif sur l'exploitation de X... En outre, bien que la parcelle de 61 ares jouxtant la ferme soit utile pour le stockage, la Cour a jugé que l'exploitation agricole de X..., avec une superficie de 28 hectares, ne serait pas gravement compromise sans cette parcelle.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1713 : Cet article définit le contrat de bail et les obligations des parties, mais il ne précise pas les critères d'essence des parcelles pour l'exploitation. La jurisprudence a donc évolué pour établir que l'importance d'une parcelle ne se limite pas à son usage, mais doit également considérer son impact sur l'exploitation globale.

- Code rural - Article 1 : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans l'arrêt, il établit le cadre juridique de l'exploitation agricole et souligne l'importance de la continuité de l'exploitation. La Cour a appliqué ce principe en évaluant que l'exploitation de X... pouvait continuer de manière viable sans les parcelles en question.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une appréciation factuelle des conséquences de la perte des parcelles sur l'exploitation de X..., en se basant sur des critères juridiques établis par la jurisprudence en matière de baux agricoles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PARCELLES, L'UNE DE 18 ARES ET L'AUTRE 61 ARES, DONT X...ETAIT PRENEUR, ET DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL A 5 HECTARES, NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE X...ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SON ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE DE CES PARCELLES CONSENTIE PAR Y... SON BAILLEUR A UN TIERS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...SOUTENANT QUE LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME EST ENCLAVEE DE TOUTES PARTS PAR LES TERRES EXPLOITEES PAR LUI ET QU'ELLES N'AURAIENT ETE MAINTENUES LORS DU REMEMBREMENT DANS L'ALLOTISSEMENT DU BAILLEUR QUE PARCE QUE LOUEES A X...QUI EXPLOITE LES PARCELLES SE TROUVANT AUTOUR D'ELLES DE DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI DEMONTRAIENT QUE X...UTILISAIT LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME ET OU SE TROUVE UN SILO DE BETTERAVES, COMME DEPOT DE SES RECOLTES EN MEULE ET COMME EMPLACEMENT POUR SON ELEVAGE ET ENFIN DE DEDUIRE DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME QU'A DEFAUT DE CETTE PARCELLE L'EXPLOITATION DE X...NE SERAIT PAS GRAVEMENT COMPROMISE, TOUT EN ADMETTANT QU'ELLE SERVAIT A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, QUE SA PRIVATION ENTRAINE, POUR LE PRENEUR LA PERTE D'UN AVANTAGE OU D'UNE COMMODITE ET LUI CAUSE UNE GENE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PRIVATION DE LA PARCELLE DE 18 ARES, DISTANTE DE LA FERME DE PLUS D'UN KILOMETRE NE SAURAIT AVOIR DES CONSEQUENCES IMPORTANTES ET QUE, SI LA PARCELLE DE 61 ARES QUI JOUXTE LA FERME ET SERT AUSSI D'ENTREPOT DE MATERIAUX A X...QUI EXERCE PRINCIPALEMENT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A UNE SITUATION COMMODE POUR LUI, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE X...DONT LA SUPERFICIE EST DE 28 HECTARES NE SERAIT PAS POUR AUTANT COMPROMISE A DEFAUT DE CETTE PARCELLE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU APPRECIER QUE CES PARCELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 331. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD.