Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 63-20.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fraude : La cour a constaté que les termes vagues de la notification d'échange et l'absence d'intention frauduleuse de la part d'A... justifiaient la décision de ne pas examiner la question de la meilleure utilisation familiale. Elle a noté que « l'ambiguïté des termes de la notification... provenait de ce que [A...] n'avait eu qu'une connaissance très incomplète de la situation de dame Z... »

3. Caractère fictif de l'échange : Concernant le caractère frauduleux, la cour a relevé que l'inoffensivité de l'absence d'occupation par A... était due à son hospitalisation, ce qui a conduit à conclure que le caractère fictif de l'échange n'était pas établi. La cour a déclaré : « De cette circonstance, la cour d'appel a pu déduire que le caractère fictif de l'échange n'était pas établi. »

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des conditions de validité des échanges, a été appliqué pour évaluer si l'échange en question avait été réalisé dans le cadre d'une meilleure utilisation familiale. La cour a noté que les juges avaient pu estimer que « l'absence de fraude de la part des échangistes... excluait toute tromperie. »

La décision de la cour repose sur une analyse minutieuse des circonstances entourant l'échange et des intentions des parties impliquées, tout en respectant les délais légaux imposés par la législation en vigueur. Les juges ont ainsi pu conclure à l'irrecevabilité de la contestation des propriétaires et à l'absence de fraude dans l'échange.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nEN CE QUE LA COUR D'ORLEANS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... \nX... PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ...A PARIS, N'AYANT PAS FORME DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION OPPOSITION A L'ECHANGE CONCLU ENTRE A... LEUR LOCATAIRE, ET UNE DAME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT B..., ETAIENT IRRECEVABLES A CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, ALORS QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 79 NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE IRREGULIER, EN RAISON DE SON CARACTERE FRAUDULEUX, SOIT QUE CET ECHANGE SOIT FICTIF, SOIT QUE LA FRAUDE RESULTE DE LA FAUSSETE DES DECLARATIONS DES CO-ECHANGISTES QUI ONT VOULU FAIRE CROIRE A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE QUI N'EXISTAIT PAS, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET MONTRENT QU'EFFECTIVEMENT LES RENSEIGNEMENTS INEXACTS AVAIENT ETE DONNES AUX PROPRIETAIRES ET QUE L'UTILISATION FAMILIALE N'ETAIT PAS MEILLEURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS SA NOTIFICATION D'ECHANGE FAITE AU PROPRIETAIRE LE 1ER AVRIL 1953, A... A EMPLOYE DES TERMES TRES VAGUES, MANIFESTANT SON INTENTION D'ECHANGER L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT... A PARIS, CONTRE DES LOCAUX HABITES PAR MME Z... ET SA GARDE-MALADE OU SON FILS-COMPOSES D'UNE PIECE ; \n\n\nATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, AU MOMENT DE L'ECHANGE UN FILS DE DAME Z... HABITAIT DANS LE MEME IMMEUBLE QUE SA MERE, Y ETANT EGALEMENT LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE ET QUE DAME Z... POUVAIT AVOIR RECOURS A UNE GARDE-MALADE NON LOGEE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA NOTIFICATION FAITE PAR A... PROVENAIT DE CE QUE CE DERNIER N'AVAIT EU QU'UNE CONNAISSANCE TRES INCOMPLETE DE LA SITUATION DE DAME Z..., SANS QU'IL Y AIT EU INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DES ECHANGISTES ET SOULIGNE LE CARACTERE IMPRECIS ET INCERTAIN, QUI NE POUVAIT ECHAPPER AU PROPRIETAIRE ET EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE, DES INDICATIONS FOURNIES SUR L'OCCUPATION DES LOCAUX ECHANGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'EXAMINER, HORS DU DELAI DE FORCLUSION DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SI L'ECHANGE AVAIT ETE CONCLU EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX ; \n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ECHANGE N'ETAIT PAS ETABLI POUR LE MOTIF QU'ON NE SAURAIT OPPOSER LA NON-OCCUPATION PAR A... DES LOCAUX ECHANGES PAR DAME Z... CELUI-CI SE TROUVANT HOSPITALISE AU MOMENT DE L'ECHANGE ET ETANT DECEDE PEU APRES UNE OPERATION ; \n\n\nQU'IL NE RESULTAIT PAS QU'EN DONNANT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LA SITUATION DE DAME Z..., A..., AIT SCIEMMENT TROMPE LES PROPRIETAIRES QUE PAR SUITE L'ECHANGE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX OU MENSONGER, ALORS QUE LE CARACTERE MENSONGER DE L'ECHANGE RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE RECHERCHER SI L'AGE, LA SITUATION DE SANTE ET DE FORTUNE DE A... N'EXCLUAIT PAS RADICALEMENT L'HYPOTHESE D'UN ECHANGE PAR LEQUEL IL AURAIT ABANDONNE UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE POUR ALLER HABITER AU 4° ETAGE UNE PIECE UNIQUE ET SANS CONFORT ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR A... N'IMPLIQUAIT PAS QUE DAME Z... AVAIT RECHERCHE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES PROPRIETAIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI L'ECHANGE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FICTIF OU FRAUDULEUX, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'INOCCUPATION PAR A... DE LA CHAMBRE ABANDONNEE PAR DAME Z... A ETE MOTIVEE PAR SON HOSPITALISATION SUIVIE DE SON DECES PEU DE TEMPS APRES ; \n\n\nQUE DE CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'ECHANGE N'ETAIT PAS ETABLI ; \n\n\nQU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 154. DEMOISELLE Y... ET AUTRES C/ B.... PRESIDENT M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GOUTET ET COLAS DE LA NOUE.