Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 64-20.089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des lois : La cour a précisé que la loi nouvelle s'applique immédiatement, à condition de ne pas léser les droits définitivement acquis. En l'espèce, même si le décret du 27 janvier 1962 a rendu la loi du 1er septembre 1948 inapplicable à la commune d'Argelès, les époux X... avaient déjà engagé une instance pour faire valoir leurs droits avant cette date.

3. Non-réponse aux conclusions : Le pourvoi de Y... soutenait que la demande des époux X... n'avait été formalisée que par une assignation du 19 septembre 1962, ce qui aurait dû rendre inapplicables les articles 15 et 59. Cependant, la cour a jugé que le droit des époux X... à revendiquer leurs droits était déjà acquis avant l'entrée en vigueur du décret.

Interprétations et citations légales

2. Article 59 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article permet aux locataires de revendiquer des droits en cas de non-respect des obligations par le propriétaire. La cour a souligné que, bien que le décret ait rendu la loi inapplicable, les droits des époux X... étaient déjà engagés.

3. Décret n° 62-99 du 27 janvier 1962 : Ce décret a modifié le statut des communes, mais la cour a affirmé que son application ne pouvait pas rétroactivement affecter les droits acquis par les époux X... avant son entrée en vigueur.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des délais et des droits acquis, affirmant que les époux X... avaient des droits à revendiquer qui ne pouvaient pas être annulés par l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... TENDANT A VOIR DECLARER Y... DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE, FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN RELEVANT QUE SI LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI A FAIT ECHAPPER LA COMMUNE D'ARGELES AU STATUT ORGANISE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT DEVENU APPLICABLE DANS LADITE COMMUNE LE 3 FEVRIER 1962, X... AVAIT DROIT ACQUIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQU'IL AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1961, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 15 POUR COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ETANT EXPIRE LE 1ER JANVIER 1962, C'EST-A-DIRE AVANT QUE LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 NE DEVINT APPLICABLE A LA COMMUNE, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A CONDITION DE NE PAS LESER LE DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, AUCUN DROIT N'ETAIT ACQUIS AU PROFIT DES EPOUX X..., SIMPLES BENEFICIAIRES D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'A LA DATE DE VALIDATION DU CONGE A EUX DONNE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETANT UNE GARANTIE PRECAIRE POUVANT ETRE SUPPRIMEE A TOUT MOMENT PAR UN TEXTE NOUVEAU, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE DES EPOUX X... N'A ETE FORMALISEE QUE PAR ASSIGNATION DU 19 SEPTEMBRE 1962 ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS RECLAMER L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 59 INAPPLICABLES DANS LA COMMUNE AU JOUR DE LA DEMANDE, AINSI QUE L'A SOUTENU Y... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES EVINCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT EVACUE LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT LE 1ER NOVEMBRE 1961 ET QUE DES LORS Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DEVAIT COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE 1ER FEVRIER 1962 AU PLUS TARD ; \n\n\nQUE NE L'AYANT PAS FAIT, LES EPOUX X... ONT EU DES CETTE DATE, ET PAR SUITE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI N'A EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARGELES QUE LE 3 FEVRIER SUIVANT, UN DROIT ACQUIS NON A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, AINSI QUE LE PRETENND A TORT LE POURVOI, MAIS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN MESURE DE FAIRE VALOIR CE DROIT AU MOYEN D'UNE INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 QUI A RENDU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE A LA COMMUNE D'ARGELES ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-20 089. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : \nM VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.