Résumé de la décision
Dans cette affaire, Dame X... conteste une décision de la Cour d'appel de Rouen qui a ordonné une enquête pour établir les raisons de son départ du domicile conjugal. Elle soutenait avoir quitté le domicile pour des raisons de santé et avec l'accord de son mari, en se basant sur des certificats médicaux et une correspondance échangée. La Cour d'appel a rejeté ses arguments, considérant que l'enquête était justifiée et que les juges n'avaient pas à répondre à un moyen qui n'avait pas été soulevé dans les conclusions de Dame X... Le pourvoi a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Absence de référence à l'article 1341 du Code civil : Dame X... n'a pas invoqué les dispositions de cet article pour s'opposer à l'enquête, se contentant d'affirmer que la preuve de son départ était établie par des éléments médicaux et de correspondance. La Cour a noté que son argumentation ne suffisait pas à contester la nécessité de l'enquête.
> "Dame X... n'avait nullement invoqué les dispositions de l'article 1341 du Code civil, pour s'opposer à l'enquête sollicitée par son mari."
2. Appréciation souveraine des juges du second degré : La Cour a souligné que les juges avaient le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'enquête et qu'ils avaient répondu aux conclusions de Dame X... en les écartant.
> "Les juges du second degré, qui, en ordonnant, par une appréciation souveraine de son opportunité, l'enquête sollicitée, ont répondu, en les écartant, aux conclusions de Dame X..."
3. Irrecevabilité du moyen : Le pourvoi a été déclaré irrecevable car il soulevait un moyen qui n'avait pas été proposé devant la Cour d'appel.
> "D'où il suit que le moyen, d'une part, manque en fait, et, d'autre part, est irrecevable comme nouveau."
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 1341 : Cet article stipule que la preuve d'un acte juridique ne peut être rapportée par témoins lorsque cet acte est constaté par écrit. Dans cette affaire, la correspondance échangée entre Dame X... et son mari constituait un acte écrit, ce qui rendait la preuve par témoins inadmissible. Dame X... aurait dû invoquer cet article pour contester la nécessité de l'enquête, mais elle ne l'a pas fait.
- Appréciation souveraine des juges : La décision souligne l'importance de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont la latitude d'ordonner des mesures d'instruction selon leur appréciation des éléments présentés. Cela renforce le principe selon lequel les juges sont les mieux placés pour évaluer la nécessité d'une enquête.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de Dame X... en raison de l'absence d'arguments juridiques pertinents et de la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des preuves et des mesures d'instruction.