Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 62-12.540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité délictuelle vs contractuelle : La Cour a rejeté l'argument selon lequel seule la responsabilité contractuelle pouvait être engagée, en affirmant que rien dans le contrat de travail n'interdisait aux anciens employés de créer une entreprise concurrente, tant qu'ils ne commettaient pas d'actes de concurrence déloyale. Elle a noté que « la Cour d'appel... a pu retenir leur responsabilité délictuelle en énumérant les agissements fautifs de X... et de Y... ».

3. Participation aux actes fautifs : Concernant Y..., la Cour a établi qu'il avait participé activement à des actes de concurrence déloyale, en collaborant secrètement avec X... et en prospectant la clientèle de la société Le Neobitum. La décision souligne que « la Cour d'appel a caractérisé la participation de Y... aux agissements fautifs de X... ».

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité délictuelle : La Cour a fait une distinction claire entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Selon le Code civil - Article 1240, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour a jugé que les agissements de X... et Y... constituaient une faute engageant leur responsabilité délictuelle, indépendamment de leur contrat de travail.

3. Concurrence déloyale : La notion de concurrence déloyale est définie par le Code de commerce - Article L. 420-1, qui interdit les pratiques commerciales déloyales. La Cour a appliqué ce principe en considérant que les actions de X... et Y... avaient pour but de nuire à la société Le Neobitum, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des principes de la responsabilité délictuelle dans le cadre de la concurrence déloyale, tout en clarifiant les conditions de production de documents en justice et les limites de la responsabilité contractuelle des employés.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 3 AVRIL 1962) AYANT DIT QUE LA SOCIETE NANTAISE DE PROTECTION ET D'APPLICATIONS (SOMAPA), AINSI QUE X...ET Y..., AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SARL LE NEOBITUM, DONT CES DEUX DERNIERS AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT DIRECTEUR COMMERCIAL ET CHEF DES TRAVAUX, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS LA PRODUCTION D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE UN TIERS ET UNE PARTIE, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE LE CONSENTEMENT DE L'EXPEDITEUR, NON OBTENU, AURAIT ETE INDISPENSABLE A LA PRODUCTION REGULIERE EN JUSTICE DU DOCUMENT PAR UN TIERS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES LETTRES INCRIMINEES, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVE LE CARACTERE NON CONFIDENTIEL, AVAIENT ETE COMMUNIQUEES PAR LEUR DESTINATAIRE LEMOINE A LA SOCIETE LE NEOBITUM, AVEC L'AUTORISATION DE LES PRODUIRE EN JUSTICE, EN A AUTORISE A BON DROIT LA PRODUCTION AU DEBAT ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., Y... ET LA SOCIETE SOMAPA COUPABLES DU DELIT CIVIL DE CONCURRENCE DELOYALE ET DE LES AVOIR, COMME TELS, CONDAMNES IN SOLIDUM, ALORS QUE, SITUANT LE PRETENDU DELIT A UNE DATE ANTERIEURE A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT X...ET Y... A LA SOCIETE LE NEOBITUM, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CES DERNIERS POUVAIT ETRE INVOQUEE (DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE) ET QUE CETTE RESPONSABILITE, A LA TENIR POUR ENGAGEE, NE POUVAIT ETRE SOLIDAIRE ET ENCORE MOINS S'ETENDRE A LA SOCIETE SOMAPA, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CREEE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE OBLIGATION NEE DE LEUR CONTRAT N'EMPECHAIT LES ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE LE NEOBITUM DE SE RETABLIR AILLEURS, VOIRE MEME DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, TOUT EN VEILLANT A CE QUE L'EXERCICE DE CE DROIT-NE DEGENERAT POINT EN FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT AINSI LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A PU RETENIR LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE EN ENUMERANT LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE X...ET DE Y..., AINSI QUE DE LA SOCIETE SOMAPA, CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1958, ET DONT L'ACTIVITE DEVAIT ETRE MISE EN ROUTE AU DEBUT DE JANVIER 1959, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU DEPART DE X...(30 NOVEMBRE 1958) ET DE Y... (31 DECEMBRE 1958) DE LA SOCIETE LE NEOBITUM, AGISSEMENTS QUI, S'ILS ONT COMMENCE ANTERIEUREMENT A CE DEPART, SE SONT POURSUIVIS PAR LA SUITE ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL FAIT, EN EFFET, ETAT D'UNE LETTRE ECRITE PAR X...LE 8 DECEMBRE 1958, DANS LA SEMAINE QUI A SUIVI SON DEPART EFFECTIF DE LA SOCIETE, ET NOTE QUE LE DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER ET FEVRIER 1959, PORTANT ALORS SUR DEUX CONTREMAITRES ET UNE FACTURIERE ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QUE Y... PRETEND QUE L'ARRET CRITIQUE L'A DECLARE RESPONSABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LA SOCIETE LE NEOBITUM SANS CARACTERISER L'ACTIVITE QUI AURAIT PU LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QU'AYANT SOUSCRIT QUELQUES PARTS DE LA SOCIETE SOMAPA APRES AVOIR REGULIEREMENT ACCOMPLI SON PREAVIS AUPRES DE LA SOCIETE LE NEOBITUM, IL ETAIT DEVENU, COMME TEL ETAIT SON DROIT, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE SOMAPA, OU IL N'EXERCAIT D'AILLEURS AUCUNE FONCTION DE DIRECTION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y..., DEPUIS 1929 CHEF DES TRAVAUX DE LA SOCIETE LE NEOBITUM DANS LAQUELLE IL TENAIT UN ROLE TECHNIQUE IMPORTANT, A DONNE SECRETEMENT SA COLLABORATION A X...QUI A MANIFESTE SA SATISFACTION DU COUP DE SURPRISE ET DE L'INQUIETUDE PROVOQUEE PAR SES INITIATIVES CHEZ LA SOCIETE LE NEOBITUM, A LAQUELLE IL ESPERAIT PORTER DES COUPS SUSCEPTIBLES DE HATER SA CHUTE QUE X...SIGNALE QUE Y..., QUI VA LE REJOINDRE AU DEBUT DE JANVIER, PARTICIPE A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, L'ARRET SOULIGNANT QUE CETTE PROSPECTION DE LA CLIENTELE MEME DE LA SOCIETE LE NEOBITUM A PORTE, ENTRE AUTRES, AUPRES DE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER ET PRECISEMENT POUR UN CHANTIER QUI AVAIT ETE PROPOSE AU NEOBITUM, AU SUJET DUQUEL Y... LUI-MEME AVAIT PROCEDE A UNE ETUDE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, QUE POUR CE TRAVAIL LA SOMAPA S'EST INSPIREE DES PROPOSITIONS ELABOREES PAR LE NEOBITUM ET A OBTENU EN DEFINITIVE LE MARCHE POUR L'APPLICATION, LE NEOBITUM N'AYANT PU CONSERVER SEULEMENT QUE LA COMMANDE DES PRODUITS BITUMEUX MIS EN OEUVRE ; \n\nQUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA PARTICIPATION DE Y... AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DE X...; \n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 540. X...ET AUTRES C/ SARL LE NEOBITUM. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM GIFFARD, LYON-CAEN ET DEFRENOIS.