Cour de cassation, arret, 1965-05-17, 63-10.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de clause résolutoire de plein droit : L'arrêt a précisé que l'acte de vente ne contenait pas la clause prévue à l'article 1656 du Code civil, qui stipule que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure infructueuse. Cela a permis à la Cour d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation.

> "La Cour d'appel a pu, dès lors, rejeter la demande en résolution de la vente en usant de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité du manquement allégué."

Interprétations et citations légales

2. Article 1656 du Code civil : Cet article précise que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure infructueuse. L'absence de cette clause dans l'acte de vente a été déterminante pour la décision de la Cour.

> "L'arrêt déféré relève que l'acte de vente ne contenait pas la clause particulière, prévue à l'article 1656 du Code civil, aux termes de laquelle, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente sera, après mise en demeure infructueuse, résolue de plein droit."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des clauses contractuelles et des articles du Code civil, soulignant l'importance de la rédaction précise des contrats et des clauses résolutoires pour garantir les droits des parties en cas de manquement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 NOVEMBRE 1962) QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 8 FEVRIER 1960, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, AINSI QUE L'IMMEUBLE SIS A SAINT-GAUDENS (HAUTE-GARONNE) OU LEDIT FONDS ETAIT EXPLOITE ;\n\nQU'AUX TERMES DE CET ACTE, LES VENDEURS SE RESERVAIENT UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, QUE LE PRIX TOTAL ETAIT FIXE A 350000 NF, DONT 160000 NF POUR LE FONDS DE COMMERCE ;\n\nQU'UNE PARTIE DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE ET UNE PARTIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ETAIENT STIPULEES PAYABLES COMPTANT, QUE LE SOLDE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ETAIT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DES VENDEURS OU DU SURVIVANT D'ENTRE EUX, ET QUE LE SOLDE DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT ETRE PAYE EN DEUX ECHEANCES, FIN JUILLET ET FIN SEPTEMBRE 1960 ;\n\nQU'AU TITRE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, IL ETAIT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT EXACT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE OU A DEFAUT D'EXECUTION DES OBLIGATIONS EN NATURE STIPULEES, AINSI QU'A DEFAUT D'EXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS DE CETTE VENTE ET TRENTE JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION PAR LES CREDIRENTIERS DE LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, ET RESTEE SANS EFFET, CEUX-CI AURONT LE DROIT, SI BON LEUR SEMBLE, DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE LA PRESENTE VENTE, NONOBSTANT L'EXECUTION POSTERIEURE DES CONDITIONS EN NATURE CI-DESSUS STIPULEES ;\n\nATTENDU QU'INVOQUANT DIVERS RETARDS APPORTES PAR LES EPOUX Y... AUX PAYEMENTS DES SOMMES DUES, A..., SURVIVANT DES DEUX VENDEURS, A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES ACQUEREURS ;\n\nQU'A TITRE SUBSIDIAIRE, A... CONCLUAIT A LA NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE POUR VILETE DU PRIX OU A SA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;\n\nQUE L'INSTANCE A ETE REPRISE EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONSORTS B..., HERITIERS DE A..., DECIDE EN COURS DE PROCEDURE ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INEXECUTION PARTIELLE ET MOMENTANEE DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS N'ENTRAINAIT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE N'AGISSAIT PAS DE PLEIN DROIT ET SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE LA CLAUSE DU CONTRAT SUSVISEE, LES JUGES NE POUVAIENT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE DANS LES TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CETTE CLAUSE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT PAS LA CLAUSE PARTICULIERE, PREVUE A L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE, FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX DANS LE TERME CONVENU, LA VENTE SERA, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE, RESOLUE DE PLEIN DROIT, LE JUGE NE POUVANT, APRES CETTE SOMMATION, ACCORDER DE DELAI ;\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, REJETER LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT ALLEGUE ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 287. CONSORTS B... ET AUTRES C/ EPOUX Y... ET AUTRES.\n\n PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS, COPPER-ROYER ET GOUTET. \n\nA RAPPROCHER : 17 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 153 (1°), P 131, ET LES ARRETS CITES.