Cour de cassation, arret, 1969-12-16, 68-92.242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suffit pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi, que le vice inhérent à l'objet recele ait été connu du receleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur."

2. Absence de réponse aux chefs peremptoires : La Cour de Cassation a noté que la Cour d'Appel n'avait pas répondu à un chef peremptoire des conclusions de la partie civile, ce qui constitue un défaut de motifs. En ne s'expliquant pas sur la rétention du diamant par Y..., la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

> "En s'abstenant de répondre à ce chef peremptoire des conclusions et en omettant de rechercher si Y..., bien que connaissant l'origine délictueuse du diamant acquis par lui, l'avait cependant conservé, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

3. Restitution du diamant : La Cour de Cassation a également critiqué la décision de la Cour d'Appel d'ordonner la restitution du diamant à Y... sans justifications appropriées, étant donné que la provenance frauduleuse du diamant avait été établie.

> "Après avoir acquitté Y..., la Cour d'Appel a, sans motiver sa décision, ordonné la restitution à ce prévenu du diamant saisi en sa possession."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 461 : Cet article stipule que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit de recel. La Cour a souligné que la mauvaise foi peut être prouvée par des éléments postérieurs à l'acquisition.

3. Code de procédure pénale - Article 478 : Cet article impose aux juges de motiver leurs décisions. La Cour de Cassation a relevé que la Cour d'Appel n'avait pas respecté cette obligation en ne justifiant pas la restitution du diamant à Y..., malgré la constatation de sa provenance frauduleuse.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de prendre en compte tous les éléments de preuve, notamment en matière de recel, où la connaissance de la provenance frauduleuse est cruciale pour établir la mauvaise foi du receleur.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1968, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (ROGER), PREVENU DE RECEL, D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE Y... NATHAN DU CHEF DE RECEL ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n "PAR CE MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE FAIT D'AVOIR TENTE D'OBTENIR DU DIAMANT QU'IL DETENAIT ET QUI APPARTENAIT A X..., UN PRIX EXCESSIF, NE DEMONTRAIT PAS SA MAUVAISE FOI, S'AGISSANT D'UN FAIT POSTERIEUR A L'ACHAT;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT DE RECEL EST UN DELIT CONTINU ET QUE, PAR SUITE, LA MAUVAISE FOI, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT, PEUT RESULTER DE FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION DE L'OBJET DONT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE EST ETABLIE, DE TELLE SORTE QU'EN ECARTANT UNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DU DETENTEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A L'ACHAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE Y... S'ETAIT OBSTINE A NE PAS RESTITUER LE DIAMANT LITIGIEUX ET QUE, PAR SUITE, LA COUR DEVAIT AU MOINS S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE, DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT DE RECEL, A RAISON DU CARACTERE CONTINU DE CELUI-CI";\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;\n\n\n\n QUE LES JUGES DOIVENT, DE PLUS, STATUER SUR LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NOMME Z... A DETOURNE UN DIAMANT DE CINQ CARATS QUATRE-VINGT-CINQ QUI LUI AVAIT ETE CONFIE "SUR PAPIER" PAR UN SIEUR X... AVEC MANDAT DE RECHERCHER ACHETEUR POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ENVIRON;\n\n\n\nQUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOMME A... QUI, EN ACCORD AVEC Z..., S'EST PRESENTE AU BIJOUTIER Y... COMME ETANT LE PROPRIETAIRE DU DIAMANT, CETTE PIERRE A ETE VENDUE A Y... POUR LE PRIX DE 23400 FRANCS, PRIX QUE A... ET Z... SE SONT AUSSITOT PARTAGES;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ACQUITTER Y..., PREVENU DE RECEL, ET CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A FAIT VALOIR QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE PRIX PAYE PAR Y... AIT ETE VIL, LES EXPERTS ETANT EN DESACCORD SUR LA VALEUR REELLE DE LA PIERRE, ET QUE, DE PLUS "IL RESULTAIT DES FAITS, UN DOUTE CERTAIN SUR LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR QUE LE RECEL, DELIT CONTINU, TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI, QUE LE VICE INHERENT A L'OBJET RECELE AIT ETE CONNU DU RECELEUR A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EN EST RESTE DETENTEUR;\n\n\n\n QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPLICITEMENT RAPPELE CE PRINCIPE;\n\n\n\n QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI ENTRE LE MOMENT OU IL AVAIT ACQUIS LE DIAMANT LITIGIEUX ET CELUI OU CE BRILLANT AVAIT ETE MIS SOUS MAIN DE JUSTICE, Y..., BIEN QUE CONNAISSANT L'ORIGINE DELICTUEUSE DU DIAMANT ACQUIS PAR LUI, L'AVAIT CEPENDANT CONSERVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2279 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, AU PROFIT DE Y..., LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE SUR LE DIAMANT ET, PAR SUITE, LA REMISE DE CE DERNIER A SON DETENTEUR PRIMITIF;\n\n\n\n"ALORS QUE POUR CE FAIRE ET MALGRE LES CONCLUSIONS DE X..., LEGITIME PROPRIETAIRE, TENDANT A OBTENIR A SON PROFIT LA RESTITUTION DU DIAMANT DONT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE ETAIT CONSTATEE, L'ARRET ATTAQUE N'A ASSORTI D'AUCUN MOTIF SA DECISION, DONT LA JUSTIFICATION LEGALE S'IMPOSAIT POURTANT, LA RELAXE DU DETENTEUR DU CHEF DU DELIT DE RECEL N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT RESTITUTION A SON PROFIT;\n\n\n\n"ET ALORS QUE L'ARRET ETABLISSAIT LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DU DIAMANT, DE SORTE QUE SON DETENTEUR, DONT LA POSSESSION ETAIT D'AILLEURS ENTACHEE, DES L'ORIGINE, D'EQUIVOQUE PUISQUE C'EST SEULEMENT AU BENEFICE DU DOUTE QUE SA RELAXE DU CHEF DE RECEL AVAIT ETE PRONONCEE, CESSAIT D'ETRE DE BONNE FOI ET N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUN TITRE A SE VOIR RECONNAITRE UNE DETENTION QUI, N'EUT-ELLE PAS ETE AUTORISEE PAR JUSTICE, AURAIT LEGALEMENT CONSTITUE UN RECEL";\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ACQUITTE Y..., POURSUIVI POUR RECEL, LA COUR D'APPEL A, SANS MOTIVER SA DECISION, ORDONNE LA RESTITUTION A CE PREVENU DU DIAMANT SAISI EN SA POSSESSION ET QUI AVAIT ETE DETOURNE AU PREJUDICE DE X...;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, L'ARRET N'AVAIT PAS AUPARAVANT CONSTATE LA BONNE FOI DE Y... AUSSI BIEN AU MOMENT DE L'ACHAT QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA DETENTION PAR LUI DE LA PIERRE, ET NE L'AVAIT RELAXE QU'AU BENEFICE DU DOUTE SUR SA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'ACHAT;\n\n\n\n QUE DE CE CHEF EGALEMENT, LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR X... CONTRE Y..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE :\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD.