Cour de cassation, arret, 1970-01-23, 67-13.322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention d'exploiter : La cour a également conclu que Loison avait l'intention d'exploiter le terrain lui-même plutôt que de renouveler le bail des preneurs en place, ce qui aurait contredit son engagement initial. La cour a noté que les preneurs avaient demandé une simple prorogation de leur bail pour trois ans, ce qui indiquait que Loison ne comptait pas poursuivre l'exploitation par eux.

3. Validité de la notification : La cour a rejeté l'argument selon lequel la notification faite par le notaire était nulle, précisant que le décret du 20 octobre 1962 ne prévoyait aucune sanction pour inobservation de cette formalité.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 188-111 : Cet article fixe la surface globale maximum que peut détenir un exploitant dans le département de la Mayenne. La cour a appliqué cet article pour déterminer que l'acquisition par Loison dépasserait la limite légale, ce qui justifiait l'exercice du droit de préemption par la SAFER.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant le droit de préemption et la limitation des surfaces agricoles, tout en tenant compte des intentions réelles des parties impliquées dans la transaction.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 21 JUILLET 1964, LES DAMES Y... ET Z..., X... DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON (MAYENNE) ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER A FAIT CONNAITRE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LES VENDEURS ET LOISON, AYANT INVOQUE L'ARTICLE 7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DONNANT A LOISON UN DROIT D'ACHETEUR PREFERENTIEL COMME PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT VOISIN DES TERRES MISES EN VENTE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DU MAINE SUR LESDITES TERRES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE MOT EXPLOITATION FIGURANT A L'ARTICLE 7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 NE VISE PAS UN ENSEMBLE DE PROPRIETES DISTINCTES LES UNES DES AUTRES, MAIS S'APPLIQUE AU GROUPE DE PARCELLES QUE L'ACQUISITION PERMET DE REUNIR, QUE, D'AUTRE PART, LOISON AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE RENOUVELER LE BAIL EN COURS, L'ACQUISITION ENVISAGEE NE POUVAIT ABOUTIR A UN CUMUL D'EXPLOITATION, ET QU'ENFIN, EN VERTU DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LA NOTIFICATION QUI AVAIT ETE FAITE PAR LE NOTAIRE N'ETAIT NULLEMENT OBLIGATOIRE, LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 NE PREVOYANT DU RESTE AUCUNE SANCTION POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE QU'IL EDICTE SI BIEN QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PRIS PAR LOISON, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION, FAITE A LA SAFER DU PROJET DE VENTE DE LA FERME, ETAIT VALABLE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU D'ABORD, QUE L'ARTICLE 7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSE QUE LES ACQUISITIONS FAITES PAR DES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS VOISINS, DANS UN RAYON DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE, AINSI CONSTITUEE, AIT UNE SURFACE INFERIEURE A LA SURFACE GLOBALE MAXIMUM PREVUE A L'ARTICLE 188-111 DU CODE RURAL ET QUE L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE PRECISE QUE CETTE EXCEPTION AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE SAURAIT GARDER SA VALEUR D'APPLICATION SI ELLE DEVAIT ABOUTIR A UN CUMUL ABUSIF D'EXPLOITATION ; \n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LOISON ETAIT PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE 9 HECTARES DE TERRES, SITUEES DANS LE RAYON DE MOINS DE 3 KILOMETRES, FIXE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE, ET EXPLOITAIT 12 HECTARES QU'IL VOULAIT ACQUERIR ET QU'IL ETAIT BIEN, DES LORS, L'ACHETEUR PRIVILEGIE POUVANT PRIMER LA SAFER DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'IL NE SAURAIT BENEFICIER DE CETTE EXCEPTION, DU FAIT QUE, DANS LA COMMUNE D'EVRON, IL EST PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE 36 AUTRES HECTARES DE TERRES ET QU'AINSI, L'ACQUISITION ENVISAGEE PORTERAIT SON EXPLOITATION A 47 HECTARES, SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE 40 HECTARES FIXEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1964, COMME SURFACE GLOBALE MAXIMUM PREVUE A L'ARTICLE 188-111 DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE LES DROITS DE LOISON DEVAIENT ETRE PRIMES PAR LES DROITS DE PREEMPTION DE LA SAFER ; \n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT DECIDE QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE ET DU COMPORTEMENT DE LOISON QU'EN ACHETANT, IL AVAIT BIEN L'INTENTION D'EXPLOITER LUI-MEME ET NON DE RENOUVELER LE BAIL AU PROFIT DES PRENEURS EN PLACE, QUI, EN RAISON DE LEUR AGE, AVAIENT, DES 1963, DEMANDE UNE SIMPLE PROROGATION DE LEUR BAIL POUR 3 ANS SEULEMENT ; \n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN EST SANS INTERET DES LORS QUE CELUI-CI EST REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;