Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-13.730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La nullité de l'expertise n'est pas prononcée par la loi à raison de l'inaccomplissement de cette formalité."

2. Sur l'état de démence de Dame Z... : Les demandeurs ont contesté la décision de la Cour d'appel qui a jugé que Dame Z... n'était pas en état de démence. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel avait pris en compte le rapport d'expertise et d'autres éléments, concluant que Dame Z... devait être tenue pour responsable de l'adultère. La Cour a affirmé que cette appréciation était souveraine et justifiée.

> "La Cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que Dame Z... devait être tenue pour responsable de l'adultère qu'elle avait commis."

3. Sur la recevabilité de la preuve concernant l'adultère du mari : Les demandeurs ont reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté un fait concernant l'adultère présumé du mari. La Cour de cassation a précisé que la Cour d'appel avait souverainement jugé que ce fait n'était pas suffisamment précis pour permettre une preuve contradictoire, ce qui a été considéré comme une appréciation de la recevabilité plutôt que de la pertinence.

> "La Cour d'appel a pu refuser d'ordonner la preuve proposée et que le moyen n'est pas fondé."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 321 : "Le rapport sera levé et signifié à la partie la plus diligente."

2. Sur la responsabilité en matière d'adultère : La décision de la Cour d'appel concernant l'état mental de Dame Z... repose sur une appréciation des éléments de preuve, notamment le rapport d'expertise. Cela souligne l'importance de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

3. Sur la recevabilité des preuves : La distinction entre la pertinence et la recevabilité des preuves est cruciale. La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel avait agi dans le respect des droits de la défense en exigeant des précisions sur les faits allégués.

> "Un fait doit être admis en preuve si son existence, à supposer qu'elle soit établie, a pour conséquence inéluctable de justifier la demande."

En somme, cette décision illustre l'importance de la procédure et de l'appréciation des preuves dans le cadre des affaires de divorce, tout en mettant en lumière les principes de responsabilité et de recevabilité des preuves.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., NEE X..., POUR ADULTERE ET ORDONNE ENQUETE SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE, FAIT ETAT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... AVAIT EXAMINE DAME Z..., ALORS QUE CE RAPPORT N'AVAIT ETE NI LEVE NI SIGNIFIE ET QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI S'ETAIENT PREVALUS DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DU RAPPORT DES LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AVAIENT CONCLU AU FOND QU'A TITRE SUBSIDIAIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST DIT DANS L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE N'EST PAS PRONONCEE PAR LA LOI A RAISON DE L'INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ET, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE RAPPORT ETAIT BIEN CONNU DE LA DEFENSE QUI LE DISCUTE DANS SES CONCLUSIONS, ET QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE DAME Z... N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE, ALORS QUE LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE PAR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE NE PROUVERAIT PAS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE ET QUE L'ABSENCE DE PERTURBATION DU JUGEMENT ET DE L'AUTOCRITIQUE, AFFIRMEE PAR L'ARRET, N'AURAIT PAS SUFFI A CARACTERISER L'ABSENCE D'ALIENATION MENTALE, QUI AURAIT PU CONSISTER DANS DES IMPULSIONS PASSIONNELLES INHIBITIVES DE LA VOLONTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE A LA FOIS DU RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE ET D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, ET EN PARTICULIER DE L'ABSENCE DE NOUVELLES DONNEES MEDICALES CONTRAIRES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE LA DAME A... DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'ADULTERE QU'ELLE AVAIT COMMIS;\n\n\n\n EN QUOI ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CINQUIEME FAIT ARTICULE EN PREUVE PAR LA DAME Z..., CONCERNANT L'ADULTERE PRETENDU DU MARI, TANDIS QUE SA FEMME SE TROUVAIT HOSPITALISEE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, IL APPARTIENDRAIT A LA COUR DE CASSATION D'EN VERIFIER LA PERTINENCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LE PRINCIPE EN VERTU DUQUEL UN FAIT DOIT ETRE ADMIS EN PREUVE SI SON EXISTENCE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ETABLIE, A POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE FAIT VISE AU MOYEN ETAIT ARTICULE SANS PRECISION SUFFISANTE DE TEMPS ET DE LIEU, INDISPENSABLE POUR RENDRE POSSIBLE EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE STATUANT, NON SUR LA PERTINENCE MAIS SUR LA RECEVABILITE, EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER D'ORDONNER LA PREUVE PROPOSEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;