Cour de cassation, arret, 2001-01-16, 00-85.773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : Concernant le troisième moyen, la Cour a jugé que Mouloud X... n'avait pas d'intérêt à contester l'émission des titres exécutoires, puisque ceux-ci avaient été annulés par sa propre réclamation. Par conséquent, le moyen a été déclaré irrecevable.

3. Incompatibilité des textes : Pour le deuxième moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel l'article L. 21-1 du Code de la route serait incompatible avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a souligné que les présomptions de fait ou de droit en matière pénale, comme celles prévues par cet article, ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

4. Modalités de paiement : En ce qui concerne le quatrième moyen, la Cour a confirmé que l'usager est tenu de faire l'appoint pour le paiement de la redevance de stationnement, conformément à l'article 7 du décret du 22 avril 1790. Cela signifie que le prévenu devait se conformer aux modalités fixées par l'autorité publique.

5. Publication des textes réglementaires : Pour le cinquième moyen, la Cour a précisé que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication que des arrêtés ministériels concernant la signalisation routière. De plus, l'implantation de panneaux de signalisation est devenue facultative, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : La Cour a fait référence à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Cependant, elle a noté que Mouloud X... n'avait pas d'intérêt à contester l'émission des titres, car ceux-ci avaient été annulés.

3. Incompatibilité des textes : La Cour a interprété l'article L. 21-1 du Code de la route comme permettant des présomptions de culpabilité, tout en respectant les droits de la défense, ce qui est conforme à l'article 6.2 de la Convention européenne.

4. Modalités de paiement : L'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose effectivement au débiteur de faire l'appoint, ce qui a été confirmé par la Cour. Cela souligne la responsabilité de l'usager dans le respect des modalités de paiement.

5. Publication des textes réglementaires : La Cour a cité l'article R. 44 du Code de la route, précisant que la publication au Journal officiel ne concerne que les arrêtés ministériels. Cela renforce l'idée que la signalisation routière peut être mise en place sans obligation de publication systématique.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des principes de droit, affirmant la légalité des procédures de stationnement et la responsabilité des usagers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Mouloud,\n\n\n contre l'arrêt n° 14 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 250 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivre avant l'expiration de ce délai ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme, en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;\n\n\n Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ;\n\n\n Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Attendu qu'en écartant l'argumentation du prévenu invoquant l'absence de publication des textes réglementaires instituant les zones de stationnement payant et le défaut de signalisation de ces zones, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente, et, d'autre part, que l'implantation d'un panneau de signalisation est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Launay ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;