Cour de cassation, arret, 2001-01-16, 00-86.831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : La Cour a également constaté que "l'arrêt est régulier en la forme tant qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale." Cela indique que la procédure suivie par la chambre d'accusation était conforme aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 167 : Cet article traite des modalités d'examen des demandes de mise en liberté. La Cour a souligné que les règles de procédure doivent être strictement respectées, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de la spécialisation des appels en matière de détention provisoire et la nécessité de respecter les formes procédurales établies par le Code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Jean-Jacques, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date 15 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ; \n\n\nSur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 167 du Code de procédure pénale ; \n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\nAttendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme tant qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Launay ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;