Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-87.243

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que l'arrêt contesté était conforme aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, ce qui implique que les conditions de la détention provisoire avaient été respectées.

> "Attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 152 : Cet article précise que la mise en liberté peut être demandée, mais que la décision de la chambre d'accusation doit être fondée sur une appréciation des éléments de l'affaire. La Cour a jugé que cette appréciation avait été correctement effectuée par la chambre d'accusation.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 : Les articles 5.3 et 5.1 de la Convention garantissent le droit à la liberté et à la sécurité, ainsi que le droit à un procès équitable. La Cour a considéré que ces droits avaient été respectés dans le cadre de la procédure suivie.

> "La personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la détention provisoire de Germain X..., en se basant sur des principes clairs du droit pénal et de la procédure pénale, tout en respectant les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Germain, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, d'assassinat et de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 127 et 152 du Code pénal, 144-1 du Code de procédure pénale, 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; \n\n\nAttendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;