Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-85.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du second pourvoi : Concernant le second pourvoi, la Cour a appliqué l'article 568 du Code de procédure pénale, qui impose un délai de cinq jours francs pour former un pourvoi après la signification de l'arrêt. Le demandeur ayant dépassé ce délai, le pourvoi a été jugé tardif et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Article 577 du Code de procédure pénale : Cet article complète le précédent en indiquant que la déclaration doit être faite dans un délai déterminé. La Cour a constaté que le premier pourvoi ne respectait pas ces exigences formelles.

- Article 568 du Code de procédure pénale : Cet article fixe le délai de cinq jours francs pour former un pourvoi. La Cour a appliqué ce texte pour déclarer le second pourvoi irrecevable, en raison du dépassement du délai légal.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une application stricte des règles de procédure pénale, soulignant l'importance du respect des délais et des formes dans le cadre des pourvois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur les pourvois formés par :\n\n\n- X... Serge, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2000, qui, pour menace de mort, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; \n\n\nJoignant les pourvois en raison de la connexité ; \n\n\nSur leur recevabilité : \n\n\nI-Sur le pourvoi formé le 30 mai 2000 : \n\n\nAttendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; \n\n\nQue, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; \n\n\nII-Sur le pourvoi formé le 16 juin 2000 : \n\n\nAttendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 25 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nDECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;