Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-85.352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 mars 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision."

2. Respect des droits de la défense : La Cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés, car Pierre X... avait été informé des faits qui lui étaient reprochés et avait eu l'opportunité de se défendre, y compris sur la question de la récidive.

> "il ressort... que la question de la récidive légale... a été expressément soulevée lors des débats... Pierre X..., informé exactement de la nature des faits qui lui étaient reprochés, a été mis en mesure de se défendre."

Interprétations et citations légales

> "Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune disposition légale ni conventionnelle n'impose que la récidive soit visée dans la citation."

2. Droit à une défense équitable : La décision souligne l'importance de garantir le droit à une défense équitable, en précisant que le prévenu doit être informé des circonstances aggravantes.

> "tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet."

3. Textes de loi appliqués :
- Code de la route - Article L. 15-II-1 : Cet article traite des sanctions liées à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
- Code pénal - Article 132-10 : Cet article traite des dispositions relatives à la récidive.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les motifs de cassation.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que les droits de la défense avaient été respectés et que la récidive avait été correctement prise en compte dans le jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur les pourvois formés par :\n\n\n- X... Pierre, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ; \n\n\nJoignant les pourvois en raison de la connexité ; \n\n\nSur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mars 2000 : \n\n\nAttendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 mars 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 mars 2000 ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15- II-1, du Code de la route, 132-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant, une durée de deux ans, lui a imposé une obligation de soins, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire de Pierre X... et fixé à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; \n\n\n" aux motifs que " par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 18 octobre 1994, jugement définitif, Pierre X... a été condamné à titre principal à une sanction d'annulation de son permis de conduire, et ce en répression d'une conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique déjà en état de récidive commis le 27 août 1994 ; attendu que si les juges disposent du droit de relever d'office l'état de récidive, c'est à la condition de respecter les droits de la défense (Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mars 1996) ; qu'en l'espèce, il ressort, tant de la note d'audience tenue par le greffier lors des débats de première instance que des énonciations du jugement entrepris, que la question de la récidive légale au regard de la précédente condamnation du 18 octobre 1994 pour un délit identique a été expressément soulevée lors des débats et que Pierre X..., informé exactement de la nature des faits qui lui étaient reprochés, a été mis en mesure de se défendre sur tous les aspects de l'infraction, y compris la circonstance aggravante tenant à des éléments de personnalité en fonction d'une condamnation antérieure ; qu'ainsi les droits de la défense ont été pleinement respectés et c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'état de récidive légale " (cf. arrêt p. 4) ; \n\n\n" alors que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit par suite être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; que le respect des droits de la défense impose que l'état de récidive soit invoqué dès la citation ; qu'en se fondant sur les seules notes d'audience des juges du fond et les énonciations du jugement pour dire que les droits de la défense ont été pleinement respectés, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; \n\n\nAttendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune disposition légale ni conventionnelle n'impose que la récidive soit visée dans la citation ; qu'il suffit que le prévenu ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante ; que, tel étant le cas en espèce, le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nSur le pourvoi formé le 9 mars 2000 : \n\n\nLe DECLARE IRRECEVABLE ; \n\n\nSur le pourvoi formé le 8 mars 2000 : \n\n\nLe REJETTE ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;