Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 99-14.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

En outre, la décision de condamner les consorts Y... aux dépens est conforme à l'article 696 du même code, qui prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens », renforçant ainsi l'idée que le respect des règles de procédure est fondamental dans le cadre des litiges civils. La Cour a également rejeté la demande de la société Centrest au titre de l'article 700, qui permet à une partie de demander une indemnité pour les frais non compris dans les dépens, ce qui montre que la Cour a pris en compte la nature du désistement et la situation procédurale des parties.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des procédures judiciaires et des règles de droit, tout en clarifiant les conséquences d'un désistement de pourvoi dans le cadre du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Jean-Claude Y...,\n\n\n 2 / Mme Christine X..., épouse Y...,\n\n\n agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineur Julie Y...,\n\n\n 3 / Mlle Véronique Y...,\n\n\n 4 / M. Alain Y...,\n\n\n demeurant tous quatre 56 bis, Poirier de Gissac, 97180 Sainte-Anne,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Centrest, société de développement régional du Centrest, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 19 janvier 1999 au profit de la société Centrest ;\n\n\n Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;\n\n\n Condamne les consorts Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.