Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 99-15.884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour souligne que le tribunal d'instance a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ce qui signifie qu'elle ne peut pas remettre en cause cette appréciation. La décision du tribunal est donc conforme aux règles de droit applicables, ce qui conduit au rejet des moyens de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation des faits : La Cour rappelle que le tribunal a "souverainement apprécié les éléments de fait du litige", ce qui fait référence à la liberté d'appréciation des juges du fond. Cela signifie que tant que cette appréciation ne viole pas les règles de droit, elle est irrévocable par la Cour de Cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions du fond et la Cour de Cassation, ainsi que le respect des appréciations souveraines des juges du fond tant qu'elles sont conformes aux règles de droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation du jugement n° 61 J 99 rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de la société Savoie Electric Auto, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Savoie Electric Auto, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Chambéry le 19 janvier 1999 qui l'a condamné à payer à la société Savoir électric auto la somme de 8 151,86 francs et celle de 1 000 francs de dommages-intérêts ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Savoie Electric Auto la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ; rejette la demande de M. X... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.