Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-07, 2304151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que Mme C n'avait pas respecté l'obligation de produire la décision prise sur son recours préalable, malgré une demande de régularisation. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, l'absence de cette pièce entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme C avait été informée de la nécessité de régulariser sa demande dans un délai de quinze jours, mais qu'elle n'avait pas agi en conséquence, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette exigence souligne l'importance de fournir tous les documents nécessaires pour que la requête soit recevable.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le non-respect du délai de régularisation a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme C.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des étapes préalables avant de saisir le juge, ainsi que la nécessité de fournir les documents requis pour garantir la recevabilité d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la mention stationnement de la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 octobre 2023 et dont elle a accusé réception le 13 octobre 2023, Mme C n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, la décision prise sur la réclamation préalable qu'elle devait présenter devant le président du conseil départemental du Loiret, dirigée contre la décision du 21 août 2023. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.