Résumé de la décision
Le préfet de Corse a déféré au juge des référés l'arrêté du 7 mai 2024 du maire de Porto-Vecchio, qui accordait un permis de construire à M. A B pour la création de trois lots et la construction de deux "caseddi" sur un terrain situé en zone inondable. Le préfet soutenait que cet arrêté méconnaissait plusieurs dispositions du code de l'urbanisme, notamment en raison de la situation du terrain en lit majeur d'une zone inondable et de l'absence d'autorisation de défrichement. Le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté, considérant que les moyens soulevés créaient un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a estimé que les arguments du préfet concernant la méconnaissance des articles L. 121-8, L. 111-3, R. 111-2 et R. 431-19 du code de l'urbanisme étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Cela justifie la suspension de l'exécution de l'arrêté.
2. Zone inondable : Le préfet a souligné que le terrain était situé en lit majeur d'une zone inondable, ce qui, selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, rend le terrain non constructible. Le juge a pris en compte cet argument pour établir le doute sur la légalité de l'arrêté.
3. Absence d'autorisation de défrichement : Le préfet a également fait valoir que l'arrêté méconnaissait l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme, en raison de l'absence d'une autorisation de défrichement jointe au dossier de demande de permis de construire. Ce point a également contribué à la décision de suspension.
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article permet au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité. Il précise que "le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension" et que celle-ci est accordée si "l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué".
2. Code de l'urbanisme - Article L. 121-8 : Cet article stipule que les constructions doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur, notamment en matière de sécurité et de protection contre les risques naturels. La situation du terrain en zone inondable soulève des questions sur la conformité de l'arrêté avec ces exigences.
3. Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Cet article précise que les constructions ne peuvent être autorisées dans des zones inondables, ce qui est un point central dans l'argumentation du préfet. Le juge a reconnu que cet argument était pertinent pour établir un doute sur la légalité de l'arrêté.
4. Code de l'urbanisme - Article R. 431-19 : Cet article impose qu'une autorisation de défrichement soit jointe à la demande de permis de construire lorsque cela est requis. L'absence de cette autorisation dans le dossier a été un autre élément déterminant pour la suspension de l'arrêté.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments juridiques soulevés par le préfet, mettant en lumière les incohérences potentielles de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio au regard des dispositions du code de l'urbanisme.