Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-11, 2302846

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge des libertés et de la détention : L'article L. 3211-12 du Code de la santé publique précise que le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques. Le tribunal a donc conclu que M. A B devait s'adresser à cette autorité judiciaire pour contester la mesure de placement.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de mainlevée : L'article L. 3211-12 du Code de la santé publique indique que "le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques". Cela souligne l'urgence et la nécessité d'une intervention judiciaire rapide dans les cas de placement d'office, renforçant l'idée que le tribunal administratif n'est pas l'instance appropriée pour traiter de telles demandes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de mesures de soins psychiatriques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B demande au tribunal de contrôler les irrégularités de la mesure de placement dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I. Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. / () III. Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. () ". L'article L. 3216-1 du même code dispose que : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d'office d'une personne en raison de troubles mentaux en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, ainsi que pour prononcer, le cas échéant, la mainlevée de l'hospitalisation. Par suite, les conclusions de M. A contestant une mesure de placement d'office, qui auraient dû être présentées au juge des libertés et de la détention territorialement compétent, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,