Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-10-02, 2411767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance d'une attestation : Le juge a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant ainsi la demande de M. B sans objet. Cela a conduit à un rejet de la requête, car il n'y avait plus de besoin d'intervention judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de M. B était irrecevable, car elle visait à obtenir un titre de séjour, ce qui ne peut être ordonné dans le cadre d'un référé.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés. Dans ce cas, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État aux frais, tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences et des procédures applicables en matière de droit des étrangers, soulignant l'importance de la délivrance préalable d'une décision administrative pour justifier une intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. A C B, représenté par Me Sangue ROMAN, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du renouvellement d'une attestation de prolongation arrivée à expiration le 28/07/2024 et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 août 2024, la Préfecture des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur cette requête de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour valable du 12 août 2024 jusqu'au 11 février 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. La requête tend à ce qu'il soit ordonné la délivrance d'un titre de séjour. De telles conclusions ne relèvent pas des mesures qui peuvent être ordonnées par le juge du référé régi par l'article L. 521-3, en raison du caractère subsidiaire de son intervention. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour valable du 12 août 2024 jusqu'au 11 février 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du procès :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais liés à l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.