Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-10-02, 2413223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de M. B : Le tribunal a noté que M. B a exprimé un désistement pur et simple de ses conclusions en suspension et injonction, ce qui a été accepté sans opposition.

3. Rejet du surplus des conclusions : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. B concernant les frais liés au litige, en raison de l'absence de décision favorable sur les autres conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le tribunal a reconnu le désistement de M. B comme étant "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela est conforme aux principes de procédure administrative, où un désistement peut être accepté sans formalités supplémentaires.

3. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder aux demandes de M. B en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoient la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais d'avocat dans certaines conditions. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, ces conditions n'étaient pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des textes législatifs qui favorisent l'accès à la justice en cas d'urgence, tout en respectant les procédures de désistement et les conditions d'octroi d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite portant refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer à titre provisoire, une carte de résident valable dix ans dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à ce même préfet de le munir d'un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de

1 500 euros hors taxes à Me Rosin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et prévoir qu'en cas de non admission à l'aide juridictionnelle cette somme lui sera directement versée.

Il soutient que :

- il existe une décision implicite de refus de délivrance ;

- la requête n'est pas tardive ;

- il existe une urgence à suspendre cette décision ;

- il existe un doute sérieux quant à sa légalité dès lors qu'elle n'est pas motivée et méconnait les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet des

Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant dispose d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 mars 2025, que la demande de titre de séjour de l'intéressé est toujours en cours d'instruction et qu'aucune décision implicite de refus n'est née sur cette demande.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. B informe le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient le surplus de ses demandes.

Vu :

- la requête n°2413240, enregistrée le 13 septembre 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 30 septembre 2024 à 14 heures 00.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant gambien né le 20 octobre 2004, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en suspension et en injonction :

3. Dans son mémoire présenté le 30 septembre 2024, M. B déclare se désister de de ses conclusions aux fins de suspension et injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application combinée des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en suspension et en injonction de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Rosin et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.