Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-10-02, 2413300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a examiné les arguments de M. A, qui invoquait l'incompétence de l'auteur de la décision, des erreurs de fait et de droit, ainsi qu'une méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, il a conclu qu'aucun de ces moyens n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté toutes les conclusions de M. A, y compris celles relatives à l'octroi d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A a invoqué cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, le juge a estimé que les arguments présentés ne démontraient pas une violation de ce droit dans le cadre de la décision du préfet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme à titre de frais irrépétibles. Le juge a rejeté cette demande, considérant que la requête de M. A n'était pas fondée.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et 30 septembre 2024, ainsi que des pièces complémentaires, M. B A, représenté par Me Toihiri, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2023 du préfet du Val-d'Oise portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- S'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, l'urgence est présumée ;

- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée tenant à l'incompétence de l'auteur de la décision, à ce que la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 septembre 2024 sous le numéro 2413308 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- la note en délibéré en date du 2 octobre 2024, produite par M. A après clôture.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience, M. Lamy, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Toihiri pour M. A.

Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'audience publique a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 2 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ().

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête de M. A n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 18 octobre 2023 du préfet du

Val-d'Oise portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions, y compris celle tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Copie-en sera adressée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.