Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août et 21 août 2024, M. E D et Mme B C, représentés par Me Clemang, demandent au juge des référés dans le dernier état de leur écriture :
1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a mis fin, à compter du 5 août 2024, à l'hébergement d'urgence dont ils ont bénéficié à compter du 15 mars 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Côte-d'Or de mettre en œuvre, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, les mesures leur permettant, ainsi qu'à leurs enfants, de bénéficier d'un hébergement d'urgence approprié et digne sans condition jusqu'à ce qu'ils soient orientés le 9 septembre 2024 sur l'appartement thérapeutique qui leur a été attribué, sous astreinte de cent cinquante euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser Me Clemang, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Clemang renonçant dans ces conditions au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Ils soutiennent que :
S'agissant de l'urgence :
- la gravité de l'état de santé de leur fille G suffit à caractériser une situation d'urgence ;
- la solution d'hébergement proposée à la famille au sein du dispositif de préparation au retour ne correspond pas aux critères de l'hébergement d'urgence, tels que prévus par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, eu égard notamment à la situation de santé de leur fille qui est particulièrement fragile et l'expose, en cas de carence dans le traitement, à un risque vital ainsi que l'indique le médecin ;
- la décision attaquée revient à contraindre la famille à se présenter volontairement dans un centre de rétention administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; l'appartement thérapeutique qui leur a été attribué ne sera disponible que le 9 Septembre 2024 ; l'accueil inconditionnel au dispositif de préparation au retour n'est pas établi ;
S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait la procédure contradictoire ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnait les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- elle méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet de la Côte d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 21 août 2024 des pièces au dossier.
Vu :
- la requête, enregistrée le 8 août 2024 sous le n° 2402720, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 24 juillet 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :
- le rapport de M. Cherief, juge des référés ;
- les observations de Me Clemang, représentant M. D et Mme C, qui reprend les faits et moyens contenus dans leurs écritures et fait, en outre, valoir que leur vie est menacée en cas de retour en Géorgie ou leur fille ne pourra pas accéder aux soins dont elle a besoin, que la situation d'urgence est caractérisée dès lors que, pour bénéficier de l'hébergement auprès du dispositif de préparation au retour, il est nécessaire de signer un document par lequel les personnes concernées déclarent accepter de retourner dans leur pays d'origine, ainsi que cela est établi par l'attestation de M. A H, bénévole auprès de l'association " SOS Refoulement ", qu'ils dorment actuellement dans leur voiture et que leurs enfants sont hébergés de manière précaire dans différents endroits, que la conditionnalité posée au bénéfice du logement qui leur est proposé dans le cadre du dispositif de préparation au retour constitue un obstacle à ce qu'ils puissent accepter cette solution d'hébergement ;
- les observations de Mme F représentant le préfet de la Côte-d'Or qui reprend également les faits et moyens contenus dans ses écritures et fait valoir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que la fille de M. D et Mme C pouvait être soignée en Géorgie, que le préfet n'a pas été informé de la conditionnalité posée à l'accès au dispositif de préparation au retour et qu'une telle pratique ne correspond pas aux instructions reçues, qu'il est prévu que les requérants et leurs enfants pourront accéder à un hébergement thérapeutique mais qu'elle ne peut produire devant le tribunal un document écrit l'établissant, que le préfet a du faire face à une pression très forte avec un nombre limité de places d'accueil dans les différents dispositifs d'hébergement et que le dispositif de préparation au retour offre de bonnes conditions d'accueil, jour et nuit, avec des chambres offrant plus d'intimité et la possibilité de bénéficier de l'assistance des travailleurs sociaux.
Par une ordonnance du 21 août 2024, la clôture de l'instruction a été différée, dans les conditions prévues par l'article R. 522-8 du code de justice administrative, au mercredi 21 août 2024 à 16 heures.
Considérant ce qui suit :
1. M. D et Mme C, ressortissants géorgiens nés en 1983, sont entrés régulièrement en France le 4 juillet 2022 et ont sollicité la qualité de réfugié. Leur demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils ont sollicité une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant mineur malade. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande d'autorisation provisoire de séjour et a obligé M. D et Mme C à quitter le territoire français. Par un jugement du 10 octobre 2023, passé en force de chose jugée et devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur recours dirigé contre cet arrêté. Depuis le 15 mars 2024 et jusqu'au 5 août 2024, les requérants et leurs enfants étaient hébergés à " l'abri de nuit " de Dijon, dans le cadre du dispositif dit " 115 ". Par une lettre du 24 juillet 2024, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités les a informés qu'ils ne seraient plus pris en charge dans cet hébergement à compter du 5 août 2024, dès lors qu'ils ne répondent plus " aux critères de vulnérabilité relatifs à (leur) prise en charge sur ce dispositif d'urgence " et les a invités à se présenter au service du dispositif de préparation au retour à compter de cette date. M. D et Mme C demandent au juge des référés, de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a mis fin, à compter du 5 août 2024, à l'hébergement d'urgence dont ils ont bénéficié.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M. D et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin de suspension :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
4. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
5. D'autre part, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345 1 à L. 345-3 () ".
6. Eu égard aux circonstances qui ont été rappelées au point 1 de la présente ordonnance, M. D et Mme C, qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive et dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, doivent quitter le territoire français. Ils n'ont, ce faisant, pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.
7. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort de l'instruction du 9 mai 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à la gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR) que ces places sont susceptibles de bénéficier tout à la fois à des étrangers qui ont manifesté la volonté de bénéficier de l'aide au retour volontaire, à des étrangers qui sont susceptibles d'y adhérer et, à titre exceptionnel, à des étrangers en situation irrégulière, non volontaires au retour aidé et sans domicile personnel, en particulier dans les différentes situations qu'énumère cette instruction de " mobilisation des places de DPAR en dehors du droit commun ". Ainsi, quand bien même ce dispositif de préparation au retour ne constitue pas un dispositif d'hébergement d'urgence, comme le soutiennent les requérants, il n'est pas exclu qu'il soit utilisé pour héberger des personnes qui, comme M. D et Mme C, n'ont pas sollicité l'aide au départ volontaire et n'entendent pas le faire, notamment dans le cadre d'opérations de mise à l'abri. D'autre part, le dispositif de préparation au retour est constitué d'un hébergement classique, contrairement à l'abri de nuit, et d'un accompagnement social, plus qualitatifs qu'un simple " abri de nuit ". M. D et Mme C n'établissent pas que les conditions d'hébergement dans le cadre du dispositif de préparation au retour seraient moins favorables que celles dont ils ont bénéficié jusqu'au 5 août 2024, ni que ces conditions d'hébergement seraient incompatibles avec la pathologie dont souffre leur fille ou empêcheraient cette dernière de recevoir les soins rendus nécessaires par son état de santé, les certificats médicaux produits par les requérants à l'appui de leur requête se bornant à insister sur le risque vital que représente pour l'enfant l'arrêt de son traitement. S'ils font valoir que l'accès à l'hébergement proposé par le préfet, dans le cadre du dispositif " DPAR " est conditionné par la signature d'un document formalisant leur accord pour retourner dans leur pays d'origine, les attestations produites par les requérants dans le cadre de la présente instance ne permettent pas d'établir qu'ils se seraient personnellement vus imposer une telle condition et le préfet verse au dossier une lettre émanant de la directrice hébergement de la société CDC Habitat Adoma attestant que les requérants et leurs enfants sont en mesure d'être accueillis " en hébergement d'urgence sur des places DPAR () à titre exceptionnel (sous demande dérogatoire autorisée par le préfet) et sans conditions d'adhésion à l'aide au retour volontaire ".
8. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que les circonstances alléguées ne sont pas, à elles seules et par les seuls éléments produits à l'instance, de nature à démontrer une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle des requérants.
9. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions de M. D et Mme C tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : M. D et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et de Mme C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme B C à Me Clemang.
Copie en sera adressée au ministre du travail, de la santé et des solidarités, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Dijon le 22 août 2024.
Le juge des référés,
H. Cherief
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
N°2402721