Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-09-27, 2302665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de preuves sur la précarité : Bien que M. B ait affirmé qu'il devait assumer des frais dépassant ses revenus de retraite pour se maintenir en EHPAD, il n'a pas produit d'éléments concrets pour étayer ses dires. Le tribunal a conclu qu'il n'apparaissait pas que l'état de précarité de M. B justifie une remise de sa dette de 64 euros, affirmant que "l'intéressé n'a cependant produit aucun élément de nature à établir la réalité des charges qu'il supporte".

Interprétations et citations légales

2. Remise gracieuse : Le tribunal a également évoqué les conditions dans lesquelles une remise gracieuse peut être accordée, en se basant sur les articles L. 553-2 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Il a précisé que le directeur de l'organisme peut accorder une remise totale ou partielle si le débiteur est de bonne foi et que sa situation précaire le justifie.

3. Juge de plein contentieux : Le tribunal a rappelé que, lorsqu'il statue sur un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait, en se prononçant lui-même sur la demande. Cela est en accord avec le principe énoncé dans le point 3 de la décision, qui stipule que "le juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'avait pas démontré sa bonne foi ni la précarité de sa situation, ce qui ne justifiait pas une remise de sa dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse régionale de mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne concernant un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant total de 64 euros.

M. B soutient que la MSA de Bourgogne a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la MSA de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

La MSA de Bourgogne soutient que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Le 8 décembre 2022, la MSA de Bourgogne a notifié à M. B un paiement indu d'allocation de logement sociale (ALS), pour le mois d'octobre 2022, d'un montant de 64 euros. Le 2 janvier 2023, l'intéressé a demandé une remise gracieuse de sa dette. Le 11 juillet 2023, la MSA de Bourgogne a rejeté cette demande. M. B doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette d'ALS en exerçant son office défini au point 3.

5. En premier lieu, ni le requérant ni la MSA de Bourgogne n'ont exposé d'arguments sérieux permettant au juge, en l'état de l'instruction, de déterminer si la bonne foi de M. B est, ou non, remise en cause pour ce qui concerne le montant de l'indu d'ALS mis à sa charge.

6. En second lieu, si M. B fait valoir qu'il doit assumer des frais dépassant ses revenus de retraite pour se maintenir en EHPAD, l'intéressé n'a cependant produit aucun élément de nature à établir la réalité des charges qu'il supporte. Il n'apparait dès lors pas que l'état de précarité de l'intéressé serait tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de sa dette de 64 euros à la date du présent jugement.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours amiable de la MSA de Bourgogne a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise de dette. Sa requête doit par suite être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse régionale de mutualité sociale de Bourgogne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

L. BoissyLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302665