Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2303034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le bien-fondé de la dette : Le tribunal a affirmé que la mise à la charge de M. B de la dette était justifiée, car l'aide au logement avait été calculée sur des bases erronées. Il a précisé que la décision de récupération de l'indu était fondée sur des éléments factuels clairs, ce qui exclut toute erreur d'appréciation de la part de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L 823-1 : Cet article stipule que le montant des aides est déterminé en fonction des ressources et de la situation familiale. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier que la non-déclaration des revenus par M. C a conduit à un calcul erroné de l'aide, rendant ainsi légitime la décision de récupération de l'indu.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article R 822-4 : Cet article précise les ressources à prendre en compte pour le calcul des aides. Le tribunal a utilisé cette référence pour établir que les revenus non déclarés de M. C devaient être intégrés dans le calcul, ce qui a conduit à la confirmation de la dette.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la caisse d'allocations familiales, considérant que la décision de mise à la charge de M. B était fondée sur des éléments factuels et juridiques solides, sans erreur d'appréciation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2023 et le 11 mai 2024, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision née le 28 février 2023 du silence gardé par l'administration, par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 883 euros.

M. B soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a confirmé par la décision née le 28 février 2023 du silence gardé par l'administration, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. B d'une dette, d'un montant de 883 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

4. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de M. B par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressé sollicite l'annulation, provient de ce que son conjoint M. C n'a pas déclaré les revenus salariaux luxembourgeois dont il bénéficiait depuis le 4 mars 2019. Cet indu qui est du par M. C a été transféré sur le dossier du couple depuis leur PASC du 19 octobre 2021. Dans ces conditions, l'aide au logement a été calculé sur la base de revenus erronés. Par suite, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a recalculé le montant de la prestation servie et a mis l'indu à la charge du requérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de M. B est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG