Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2307704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des aides : Le tribunal a rappelé que le montant des aides personnelles au logement est calculé selon un barème réglementaire qui prend en compte la situation familiale et les ressources du demandeur. En l'espèce, la caisse a révisé le montant de l'aide en raison de la situation réelle de Mme B, ce qui a conduit à la mise en charge de la dette.

3. Bonne foi : Bien que la caisse n'ait pas remis en cause la bonne foi de Mme B, le tribunal a souligné qu'elle pouvait demander une remise de sa dette si elle se trouvait en situation de précarité.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 822-4 : Cet article précise que les ressources prises en compte pour le calcul des aides incluent les revenus nets catégoriels. Cela justifie la révision de l'aide au logement de Mme B, qui avait fourni des informations inexactes.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 822-15 : Cet article stipule que certains revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des aides si le bénéficiaire est en chômage total depuis au moins deux mois. Cela montre que la législation prévoit des protections pour les personnes en difficulté, mais cela nécessite une déclaration précise de la situation.

En conclusion, le tribunal a statué que la caisse d'allocations familiales avait agi correctement en révisant le montant de l'aide au logement de Mme B, en se basant sur des éléments factuels et juridiques clairs, et a rejeté la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant total de 1 694 euros.

Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision du 4 septembre 2023, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de Mme B d'une dette, d'un montant total de 1 694 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à août 2021 et d'octobre à décembre 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ". L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de référence, lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique "

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

4. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de Mme B et dont l'intéressée sollicite l'annulation, provient de ce que celle-ci a déclaré être en couple depuis le 2 septembre 2021 alors qu'elle était connue comme étant une personne isolée. De plus, elle n'a pas déclaré bénéficier de pensions alimentaires pour l'année 2020. Le montant de la prestation a donc été calculée sur le fondement des revenus erronés. En conséquence, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse a révisé le montant de l'aide au logement et pu mettre à la charge de la requérante l'indu contesté.

5. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ne remet pas en cause la bonne foi de Mme B. Elle peut donc demander à la caisse, si elle se trouve en situation de précarité, une remise partielle ou totale de sa dette.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme B est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG