Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-09-26, 2310009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer des frais à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 421-11, L. 421-22, L. 423-23 : Ces articles régissent les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Les requérants ont soutenu que les décisions de la préfète méconnaissaient ces dispositions, mais le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ces arguments en raison du non-lieu à statuer.

3. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les requérants ont invoqué cet article pour soutenir leurs demandes, mais le tribunal a estimé que la délivrance des titres de séjour en cours d'instance répondait à ces préoccupations.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le fait que les demandes d'annulation étaient devenues sans objet suite à la délivrance des titres de séjour, tout en reconnaissant le droit des requérants à obtenir le remboursement de leurs frais de justice.

Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n° 2310009, M. B D, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 21 octobre 2023, par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour mention " passeport talent : carte bleue européenne "

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent famille " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. D.

Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu'elle a décidé de délivrer à M. D, en cours d'instance, un titre de séjour valable du 12 juillet 2024 au 11 juillet 2025.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2024 à 12h00.

II./ Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n° 2310011, Mme A C, représentée par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Essonne a clôturé l'instruction de sa demande de carte de séjour mention " passeport talent famille " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent (famille) ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- est illégale par exception de l'illégalité de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté la demande de renouvellement de son époux de sa carte de séjour mention " passeport talent : carte bleue européenne " ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2024 à 12h00.

Par un courrier du 15 juillet 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Essonne a clôturé la demande de carte de séjour mention "passeport talent (famille)" de Mme, dès lors que cette décision a été implicitement mais nécessairement abrogée par l'édiction, le même jour, d'une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande valable du 9 octobre 2023 au 8 janvier 2024.

Par un courrier du 6 septembre 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C, dès lors que la préfète de l'Essonne, en cours d'instance, a décidé de lui délivrer un titre de séjour valable du 12 juillet 2024 au 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans les deux instances, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant tunisien né le 4 juin 1987, est entré en France le 7 mai 2019, muni d'un visa de long séjour portant la mention " stagiaire ". Il a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 7 juin 2022 au 6 décembre 2022 et d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 juin 2022 au 6 juillet 2023 portant la mention " passeport talent : carte bleue européenne ". Mme C, ressortissante tunisienne née le 3 septembre 1991 et épouse de M. D, est entrée en France le 1er juillet 2023, munie d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent famille ". Par ailleurs, le 21 avril 2023, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent (famille) ". Le 21 juin 2023, M. D a, quant à lui, sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent : carte bleue européenne ". Par la requête n° 2310009, M. D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 21 octobre 2023. Par la requête n° 2310011, Mme C demande l'annulation de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle l'autorité préfectorale a clôturé sa demande de carte de séjour.

2. Ces requêtes, qui tendent à l'annulation de décisions relatives au séjour de membres d'une même famille, eu égard à une même situation, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement.

Sur le non-lieu à statuer :

3. La préfète de l'Essonne a décidé de délivrer, en cours d'instance, un titre de séjour valable du 12 juillet 2024 au 12 juillet 2025 à M. D et à Mme C. Par suite, leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions litigieuses ainsi que les conclusions à fin d'injonction, qui en sont l'accessoire, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au profit de M. D et la somme de 700 euros au profit de Mme C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction des requêtes n° 2310009 et 2310011.

Article 2 : L'Etat versera à M. D et à Mme C la somme de 700 euros, chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A C et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Frédéric Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

A. Le Vaillant

Le président,

Signé

O. MaunyLa greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2310009, 2310011