Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2307703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Non-lieu à statuer : En raison de la remise gracieuse, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, ce qui est une application classique du principe selon lequel une action en justice ne peut avoir d'objet si la situation litigieuse a été résolue.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article permet au président du tribunal de désigner un rapporteur pour l'affaire, ce qui a été fait dans cette instance. Cela souligne l'importance de la procédure administrative dans le traitement des litiges.

3. Principe du non-lieu à statuer : La décision de prononcer un non-lieu à statuer est fondée sur le fait que la remise gracieuse a éteint le litige. Ce principe est souvent appliqué dans les cas où l'objet du recours a été supprimé, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg illustre l'application des principes de droit administratif, notamment en ce qui concerne la résolution des litiges par des mesures administratives telles que la remise gracieuse, et souligne l'importance de la procédure dans le traitement des demandes d'annulation de décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 1 771 euros.

M. A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision du 3 juillet 2023, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. A une dette, d'un montant de 1 771 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a accordé une remise gracieuse totale de l'indu contesté. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B D A et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG