Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-30, 2406522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Les requérants ont contesté le motif de rejet de leur demande, arguant que leur recours devait être considéré comme ayant été présenté le 5 juillet 2024, date de remise à la poste, conformément à l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le juge a cependant jugé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Atteinte aux droits fondamentaux : Les requérants ont également fait valoir que la décision portait atteinte à leur droit à la libre circulation et à la liberté d'entreprendre. Le juge a considéré que ces arguments ne suffisaient pas à remettre en cause la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : Les requérants ont invoqué cet article pour soutenir que leur recours devait être considéré comme ayant été présenté à la date de remise à la poste. Toutefois, le juge a estimé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B E et M. C D, considérant que les arguments avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de la rectrice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B E et M. C D demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 juillet 2024, par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruire en famille leur fille A D, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Grenoble de délivrer l'autorisation provisoire d'instruire en famille leur fille A D pour l'année 2024/2025 en attendant qu'il soit statué au fond sur la décision attaquée.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité de la rentrée scolaire que leur enfant n'a pas eu le temps de préparer ; la famille doit se rendre en Suisse du 29 août au 2 septembre pour permettre l'exercice du droit de visite de M. D à l'égard de son enfant née d'une précédente union et qui réside en Suisse ;

- le motif du rejet de leur demande tiré de la remise hors délai du recours administratif préalable obligatoire est entaché d'erreur de droit puisque selon l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, il doit être regardé comme ayant été présenté le 5 juillet 2024, date de remise à la poste ;

- il faut au moins 25 minutes pour se rendre à l'école depuis leur domicile et davantage par temps de neige ;

- la décision porte atteinte à leur droit à la libre circulation et à la liberté d'entreprendre : M. D exerce son droit de visite à l'égard de son premier enfant résidant en Suisse deux fois par mois, Mme E propose des spectacles musicaux pour enfants dans toute la France, tous ces déplacements se font en famille pour préserver l'équilibre familial et ils ne possèdent qu'un seul véhicule.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 août 2024 sous le numéro 2406520 par laquelle Mme E et M. D demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 12 août 2024 en présence de Mme Rouyer, greffière, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Mme F, représentant la rectrice de l'académie de Grenoble.

Une note en délibéré présentée par Mme E et M. D a été enregistrée le 15 septembre 2024.

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme E et M. D n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. C D et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.