Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-30, 2406524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de la mesure : Le juge a également souligné que la libération des locaux occupés était urgente et utile pour le bon fonctionnement du service public du CROUS, qui ne pouvait pas attribuer le logement à un autre étudiant tant que M. A y était maintenu. Cela est en accord avec l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur des résidences universitaires - Article 2 et Article 20 : L'article 2 définit clairement ce qu'est un occupant sans droit ni titre, tandis que l'article 20 précise les conséquences du maintien dans les lieux après la fin de l'occupation. L'article 20-1 stipule que "l'occupant qui n'a pas effectué l'ensemble des démarches nécessaires [...] ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation". Cela a été fondamental pour établir que M. A ne pouvait pas rester dans le logement après la date limite de son occupation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, confirmant l'absence de droit d'occupation de M. A et la nécessité d'une expulsion rapide pour garantir le bon fonctionnement du service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2024 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le président fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence et d'utilité.

2. Aux termes de l'article 2 " Occupant sans droit ni titre " du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS Grenoble Alpes : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. () ". Aux termes de l'article 20 " Conséquences du maintien dans les lieux " du même règlement : " article 20-1 En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. L'occupant qui n'a pas effectué l'ensemble des démarches nécessaires à sa réadmission ou son renouvellement selon les conditions définies par le Crous en application de la circulaire de gestion locative, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation. En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lieux. L'occupation au-delà de cette échéance fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil d'administration du Crous. A défaut, le Crous saisit le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent d'une requête aux fins d'expulsion. () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu attribuer un logement dans la résidence universitaire Le Rabot, bâtiment Barbillon, 11 rue Maurice Gignoux à Grenoble depuis le 1er septembre 2021. Au mois d'août 2022, il n'a pas présenté de demande de renouvellement ni de demande d'affectation à un autre CROUS. Deux mises en demeure de quitter les lieux lui ont été adressées le 14 février 2023 et 15 mars 2023. M. A, qui s'est maintenu dans le logement, est ainsi occupant sans droit ni titre de celui-ci. Dès lors, la demande d'expulsion présentée par le CROUS Grenoble Alpes ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS, qui ne peut attribuer ce logement à un étudiant. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à M. A de libérer le logement qu'il occupe dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d'autoriser le CROUS à procéder à son expulsion à l'issue de ce délai.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B A de libérer le logement occupé sans droit ni titre, au sein de la résidence Le Rabot, bâtiment Barbillon, 11 rue Maurice Gignoux à Grenoble, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut de déférer à cette injonction, le CROUS Grenoble Alpes pourra faire procéder à son expulsion des lieux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Grenoble Alpes et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.