Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-07-18, 2209871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la bonne foi : Le tribunal a noté que la bonne foi de M. B n'était pas en cause, ce qui a permis de se concentrer uniquement sur sa situation financière. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que le juge doit examiner la demande de remise gracieuse en tenant compte des circonstances de fait et de la situation de précarité du débiteur.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur le plein contentieux : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner la situation du débiteur à la date de sa propre décision, et non se limiter à des vices de la décision attaquée. Cela souligne le rôle du juge administratif en tant que juge de plein contentieux, capable d'apprécier la situation de fait au moment du jugement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuves fournies par M. B concernant sa situation financière, ce qui a conduit au rejet de sa demande de remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 041,68 euros relative à un indu de prime d'activité.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du

3 octobre 2022 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 041,68 euros relative à un indu de prime d'activité.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale :

" Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de M. B soit en cause.

Dans ces circonstances, c'est au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l'indu litigieux de prime d'activité. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, M. B n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles.

Par suite, il n'établit pas qu'il serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de sa dette. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondée à demander une remise de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. CLa greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ce en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière