Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-10-02, 2408761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mesure qu'il sollicite est utile, dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour lui d'obtenir un lien de réinitialisation de son mot de passe."

2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'exécution de la décision administrative, la préfète n'ayant pas contesté la demande.

> "Il n'a pas été donné suite à ses demandes... il n'est pas contredit par la préfète du Rhône qui n'a pas présenté de mémoire en défense dans cette instance."

Interprétations et citations légales

> Loi du 10 juillet 1991 - Article 20 : "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président."

2. Juge des référés : L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a constaté que la demande de M. B remplissait les conditions d'urgence et d'utilité.

> Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

3. Frais d'instance : Le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande de remboursement des frais, considérant les circonstances de l'espèce.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Cette décision illustre l'importance de l'accès aux droits et aux services administratifs, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Lulé, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de modifier l'adresse électronique liée à son compte ANEF dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, ou à lui-même si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- il existe une situation d'urgence, dès lors qu'en conséquence des dysfonctionnements du site ANEF, il se trouve dans l'impossibilité de suivre l'instruction de sa demande de délivrance d'un duplicata de sa carte de résident ; il ne peut pas accéder à son compte ANEF car il a perdu ses identifiants.

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, à fin d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. En l'espèce, M. A B s'étant vu dérober sa carte de résident valide du 9 novembre 2017 au 8 novembre 2027 a sollicité des services de l'Etat, la production d'un duplicata. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture du Rhône lui ayant indiqué qu'il était contraint de réaliser ses démarches sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le requérant a, à plusieurs reprises, tenté d'obtenir la modification de l'adresse mail rattachée à son compte ANEF dont il a perdu les identifiants et qui apparait indispensable à sa connexion sur le site concerné. Il n'a pas été donné suite à ses demandes. La mesure qu'il sollicite est utile, dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour lui d'obtenir un lien de réinitialisation de son mot de passe.

4. Par suite, compte-tenu de l'urgence qui découle, en l'espèce, de la situation de l'intéressé, en l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative et dès lors qu'il n'est pas contredit par la préfète du Rhône qui n'a pas présenté de mémoire en défense dans cette instance, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, de faire procéder à la rectification de l'adresse mail de M. B rattachée à son compte sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), afin qu'il puisse y accéder. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de faire procéder à la rectification de l'adresse mail du compte de M. B sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), afin qu'il puisse y accéder et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,