Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-05, 2206908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également pris acte du désistement des conclusions de la communauté de communes Dombes Saône Vallée concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui traite des frais de justice. Cela indique que les parties ont convenu de ne pas poursuivre les demandes de remboursement de frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens", le tribunal a noté que le désistement des conclusions de la communauté de communes a également été accepté, ce qui signifie qu'aucune des parties ne réclame de frais de justice. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans la gestion des frais liés à la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect des droits des parties à se désister de leur action et à convenir des modalités de prise en charge des frais de justice, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la Société civile Le Premium et la société Astrolog, représentées par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section AC n° 416 située sur le territoire de la commune de Reyrieux et l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée a exercé le droit de préemption sur cette parcelle ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Dombes Saône Vallée une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoire en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 11 janvier 2024, la communauté de communes Dombes Saône Vallée, représentée par la SELARL Guimet Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la Société civile Le Premium et la société Astrolog, représentées par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la communauté de communes Dombes Saône Vallée, représentée par la SELARL Guimet Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action des requérantes et de son désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. La Société civile Le Premium et la société Astrolog déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le désistement des conclusions de la communauté de communes Dombes Saône Vallée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la Société civile Le Premium et de la société Astrolog tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section AC n° 416 située sur le territoire de la commune de Reyrieux et de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée a exercé le droit de préemption sur cette parcelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté de communes Dombes Saône Vallée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société civile Le Premium en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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