Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-03, 2210228

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la notification a été réputée reçue deux jours après sa mise à disposition, soit le 31 juillet 2024. Le tribunal a souligné que le non-respect du délai de confirmation a entraîné le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la notification mise à disposition est réputée reçue deux jours après sa mise à disposition". Cette disposition a été cruciale pour établir la date à laquelle M. B et Mme A étaient censés avoir reçu la notification, ce qui a influencé le calcul du délai de confirmation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement présumé en cas de non-confirmation des conclusions par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. D B et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 pour un bien situé à Aubagne, 560 avenue de l'Amitié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 29 juillet 2024, M. B et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seront réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour leur auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 juillet 2024 à M. B et Mme A les invitant à confirmer le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition des intéressés par l'application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. B et Mme A, qui n'ont pas consulté la notification mise à leur disposition le 29 juillet 2024, sont réputés l'avoir reçue deux jours après, soit le 31 juillet 2024. M. B et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,