Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat Me Desfarges, a introduit une requête le 30 juin 2022 pour annuler une décision du département des Bouches-du-Rhône datée du 5 avril 2022. Il a également demandé une injonction pour que le département réexamine sa situation dans un délai de quinze jours, assortie d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard, ainsi qu'une somme de 2000€ à titre de frais d'avocat. Le département a contesté la requête par un mémoire en défense le 2 février 2023, demandant un non-lieu à statuer. Le 24 février 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 28 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que M. A B avait le droit de se désister de sa demande, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Ce droit est reconnu et ne nécessite pas de justification supplémentaire.
2. Nature du désistement : Le désistement de M. B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela souligne la liberté des parties de mettre fin à une instance à tout moment.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les prérogatives des présidents de tribunal administratif concernant les désistements. La formulation "peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements" indique que le tribunal a une marge de manœuvre pour accepter ces désistements sans nécessiter d'autres formalités.
2. Aide juridictionnelle : M. B avait été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2022. Bien que cela ne soit pas directement lié à la décision de désistement, cela souligne que M. B avait accès à une représentation légale sans frais, ce qui pourrait avoir influencé sa décision de se désister.
En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.