Résumé de la décision
La SAS Panier des Sens a introduit une requête le 10 septembre 2021, demandant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour la période de 2014 à 2016, en raison de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche et d'un crédit d'impôt innovation. Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la SAS Panier des Sens de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'instance, permettant aux parties de renoncer à leurs demandes.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela implique que la SAS Panier des Sens renonce à toute contestation relative à la décision initiale des finances publiques.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, renforçant ainsi le principe de l'autonomie des parties dans la gestion de leurs litiges.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le cadre de la procédure administrative. Elle signifie que la partie qui se désiste abandonne complètement sa demande sans réserve, ce qui est conforme à la volonté de la SAS Panier des Sens de ne plus poursuivre l'instance.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Panier des Sens s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent la procédure administrative, affirmant ainsi le droit des parties à gérer leurs litiges selon leur convenance.