Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-20, 2312996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clôture de la demande : Le juge a constaté que la préfète avait demandé des pièces complémentaires le 23 octobre 2023 et que M. A n'y avait pas répondu, entraînant la clôture de sa demande le 23 novembre 2023. Cela a été interprété comme une décision de rejet, ce qui a empêché le juge d'ordonner la mesure demandée.

3. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Le juge a précisé que la requête de M. A, en cherchant à obtenir une convocation, faisait obstacle à l'exécution de la décision administrative de rejet, ce qui justifiait son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire par rapport aux autres procédures de référé. Cela signifie que si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres voies, le juge ne peut pas prescrire les mesures demandées. Dans ce cas, la décision de rejet de la préfète a été considérée comme une voie de droit à suivre par M. A.

3. Décision de rejet : La décision de la préfète de clôturer la demande de M. A a été interprétée comme un rejet, ce qui a été déterminant pour le rejet de la requête. Le juge a noté que l'absence de réponse à la demande de pièces complémentaires était suffisante pour considérer que la demande de renouvellement de titre de séjour n'était plus en cours.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des règles de procédure administrative et sur le respect des décisions administratives antérieures, soulignant l'importance de la communication entre l'administration et les demandeurs dans le cadre des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de votre ordonnance, une convocation pour qu'il puisse obtenir le renouvellement de son titre de séjour (ou du moins obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour), dans un délai de 15 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour

sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc.) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité sénégalaise, il n'a eu aucun retour de sa demande de renouvellement de son titre de séjour effectuée le 28 juillet 2023 auprès de la préfète du Val-de-Marne, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour, vit toujours avec sa conjointe française et ne peut plus travailler et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la demande de l'intéressé ayant été clôturée le 23 novembre 2023 faute de réponse à une demande de pièces complémentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 9 novembre 1968 à Kaolack, a demandé le 27 juillet 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle qui lui avait été délivrée par la préfète du Val-de-Marne et qui était valable jusqu'au 2 septembre 2023. Indiquant n'avoir reçu aucune réponse, y compris après l'échéance de son titre de séjour, par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation, une convocation pour qu'il puisse obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a sollicité de M. A, le 23 octobre 2023, des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour et que celui-ci n'y a pas répondu, ce qui a entraîné la clôture de sa demande à la date du 23 novembre 2023, ce qui ne peut être interprété que comme révélant une décision de rejet opposée à celle-ci.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision de rejet, la requête présentée par

M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, elle ne pourra donc qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,