Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Mapche Tagne, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination duquel il pourrait être éloigné et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de réexaminer sa situation par jour de retard à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ;
5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant son pays de renvoi d'office méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que le préfet ne pouvait se fonder uniquement sur le rejet de sa demande d'asile pour en déduire qu'il n'est pas avéré qu'il pourrait être exposé à des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Baffray a été lu à l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant nigérian, né le 10 février 1982, déclare être entré en France en 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 mars 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) devenue définitive. Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le surplus des conclusions :
4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer des décisions telles que celles que comportent l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les circonstances de faits qui constituent le fondement des décisions contestées, notamment la circonstance que le requérant qui est célibataire, sans enfant à charge et qui produit au soutien de ses allégations des fiches de paie datant de seulement décembre 2021, ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France. Dans ces conditions, et bien que l'arrêté ne fait pas état des difficultés qu'il aurait rencontrées pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, démarches qu'il a entamées à partir du mois de juillet 2023, soit deux ans après le rejet de sa demande d'asile par la CNDA, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions du préfet seraient insuffisamment motivées et procèderaient d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
6. En troisième lieu, si l'intéressé, célibataire, sans enfant à charge de famille en France, soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, les pièces qu'il produit, notamment ses fiches de paie depuis décembre 2021, et la circonstance qu'il habiterait avec sa sœur, résidente régulière, ne permettent pas d'établir qu'il réside en France avant juillet 2019, date du dépôt de sa demande d'asile, ni qu'il aurait noué des liens professionnels, personnels ou familiaux durables, stables et intenses en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En quatrième lieu, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 8° de l'article L. 612-3 du même code. En effet, dès lors que le risque de fuite est établi, conformément aux dispositions des articles susmentionnées, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, au regard de ce qui précède sur la durée, les conditions de séjour et ses attaches sur le territoire français, cette mesure résulterait d'une erreur d'appréciation.
8. En cinquième lieu, M. D n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité du risque de traitements inhumains et dégradants auquel il serait exposé en cas de retour au Nigéria. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office à défaut d'un départ volontaire aurait été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut aussi qu'être écarté. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est pas uniquement fondé sur la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA pour prononcer cette mesure, qui n'est donc pas non plus entachée d'une erreur de droit ou d'appréciation pour ce motif.
9. En dernier lieu, les pièces médicales versées au dossier ne démontrent aucune pathologie grave permettant de caractériser des circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'il soit prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire durant un an, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tandis qu'il n'apparaît pas non plus, compte tenu des éléments déjà évoqués de sa situation personnelle, que cette interdiction procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D ne sont pas fondées et doivent être rejetées, de même que, par conséquent, celles à fin d'injonctions et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Mapche Tagne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le magistrat désigné,La greffière,
J.-F. BaffrayD. Coulibaly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.