Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2009342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir : Le tribunal a rappelé que le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur les décisions de naturalisation est limité à l'appréciation de l'opportunité de la décision. Il a confirmé que le ministre a agi dans le cadre de ses prérogatives en tenant compte des éléments pertinents pour l'évaluation de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation. Il est mentionné que "si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... il prononce le rejet de la demande". Cela renforce l'idée que le ministre a une large latitude dans l'évaluation des demandes, ce qui a été confirmé par le tribunal dans sa décision.

3. Contrôle du juge : Le tribunal a affirmé que "dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte... le caractère suffisant et durable des ressources". Cela indique que le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle du ministre, tant que ce dernier agit dans le cadre de la loi.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur une évaluation appropriée des faits et des circonstances entourant la demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 septembre 2020, 27 mars 2023 et le 18 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Et Toumi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfète d'Indre-et-Loire qui, par une décision du 30 septembre 2019, a ajourné à deux ans sa demande. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a confirmé cet ajournement par une décision du 17 juin 2020, au motif que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables, par ailleurs actuellement tirées, pour l'essentiel, de prestations sociales. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision ministérielle.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant, ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a perçu, en 2017 et 2018, respectivement des revenus à hauteur de 1 962 euros et de 1 742 euros, et qu'à la date de la décision attaquée, elle subvenait à ses besoins et ceux de sa famille grâce à des revenus perçus au titre de plusieurs contrats à durée déterminée et à temps partiel substantiellement complétés par des prestations sociales. Ainsi en dépit des efforts personnels et professionnels fournis par l'intéressée et alors même qu'elle serait bien intégrée et remplirait l'ensemble des conditions fixées par le code civil, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder la naturalisation demandée, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande présentée par Mme B.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

L.-L. BENOISTLa présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,