Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2105083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision attaquée comprend l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, indiquant notamment que l'essentiel des revenus de l'intéressée proviennent de l'étranger."

2. Appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité : Le tribunal a confirmé que le ministre a le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité, en tenant compte de la situation personnelle du demandeur, y compris la justification de la fixation en France de son centre d'intérêts.

> "Il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire."

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que les éléments fournis par Mme B ne suffisaient pas à établir une erreur manifeste d'appréciation dans le rejet de sa demande de naturalisation.

> "Ces circonstances ne permettent pas d'établir que le ministre aurait, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de Mme B."

Interprétations et citations légales

> "Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut rejeter une demande de naturalisation s'il estime qu'il n'y a pas lieu de l'accorder, ce qui renforce l'idée que le ministre doit évaluer l'ensemble des circonstances, y compris la situation financière du demandeur.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) il prononce le rejet de la demande."

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué les textes de loi en tenant compte du pouvoir d'appréciation du ministre et des circonstances particulières de la situation de Mme B, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 5 mai 2021 et le 24 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Gravelin-Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de police de Paris du 4 septembre 2021 rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucun texte ne soumet l'acquisition de la nationalité française à la justification de revenus d'origine française ; cette exigence n'est en outre pas fondée par l'intérêt général ni " l'utilité commune " au sens de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Frelaut,

- et les observations de Me Gravelin-Rodriguez, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante argentine née le 15 mai 1970, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris qui a rejeté sa demande par une décision du 4 septembre 2021. Si elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision, ses conclusions doivent cependant être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 25 mars 2021, qui s'y est substituée.

2. En premier lieu, la décision attaquée comprend l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, indiquant notamment que l'essentiel des revenus de l'intéressée proviennent de l'étranger et qu'elle ne dispose pas de revenus de source française suffisants pour assurer à eux seuls sa subsistance. Elle est par suite, suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

4. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le fait que le postulant ne justifie pas de la fixation en France du centre de ses intérêts, compte tenu notamment de l'origine des ressources dont il dispose. En conséquence, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, ni qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B était, à la date de la décision attaquée, employée par la " fundacion de amigos del museo nacional centra de arte reina sofia " en qualité de cheffe de projet. Mme B ne conteste pas que ses ressources provenaient alors uniquement de cet emploi. La requérante fait valoir qu'elle a auparavant travaillé en France de façon récurrente et qu'elle a été recrutée en Espagne avec des fonds européens pour réaliser notamment une mission de prospection auprès des autorités françaises. Toutefois, ces circonstances ne permettent pas d'établir que le ministre aurait, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de Mme B pour le motif cité au point 2.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

L. FRELAUT

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière