Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2105476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation du ministre : Le tribunal a rappelé que le ministre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de l'opportunité d'accorder la nationalité française. En se basant sur des éléments défavorables concernant le comportement fiscal de la requérante, le ministre a agi dans le cadre de ses prérogatives.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le ministre, en ajournant la demande de naturalisation, n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, car il s'était fondé sur des avis d'imposition qui mentionnaient quatre enfants à charge.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation. Il est donc légal pour le ministre de prendre en compte des éléments défavorables, tels que le comportement fiscal de la postulante.

3. Appréciation de l'opportunité : Le tribunal a affirmé que le ministre a le droit d'évaluer l'opportunité d'accorder la naturalisation, en tenant compte des renseignements recueillis sur le comportement de la postulante. Cela est en accord avec le principe de l'appréciation discrétionnaire des autorités administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme C épouse B repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur une évaluation des faits qui ne révèle pas d'erreur manifeste dans l'appréciation du ministre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2021, le 2 novembre 2021 et le 13 février 2023, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2021 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de lui enjoindre de réexaminer celle-ci.

Mme C épouse B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle a bien déclaré à l'administration fiscale trois enfants à charge et non quatre, que l'erreur commise est imputable à ladite administration fiscale et qu'elle a été rectifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C épouse B, ressortissante ivoirienne née en 1980, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2021 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la postulante.

3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C épouse B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement fiscal était sujet à critiques, dès lors qu'elle avait déclaré à charge quatre enfants à l'administration fiscale au titre des années 2017, 2018 et 2019 alors qu'elle n'avait que trois enfants à charge.

4. Il ressort des avis d'imposition produits par le ministre au titre des revenus perçus par le foyer fiscal de la requérante établis en juillet 2020 pour les revenus de l'année 2019, en 2019 pour les revenus de l'année 2018 et en 2018 pour les revenus de l'année 2017, qu'y est mentionnée l'existence de quatre enfants à charge et non de trois. En se bornant à produire des documents postérieurs, notamment des avis d'imposition établis le 10 mai 2021 pour les revenus des années 2017 et 2018 et un avis d'imposition établi en décembre 2020 pour les revenus de l'année 2020, lesquels mentionnent l'existence de trois enfants à charge et procèdent donc d'une correction des précédents avis, ainsi que des copies des avis d'imposition comportant en outre une mention manuscrite qui se borne à faire état de ce que " le nombre d'enfants pris en compte dans le présent avis d'imposition est de trois ", et à faire valoir qu'une erreur avait été commise par l'administration fiscale et qu'elle a été rectifiée, Mme C épouse B n'apporte aucun élément permettant d'établir que l'erreur alléguée serait imputable à l'administration fiscale, les pièces produites établissant uniquement que trois avis d'imposition ont été établis en prenant en compte quatre enfants à charge et que des avis correctifs ont pris en compte seulement trois enfants à charge. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite, le ministre, en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de l'intéressée, sur le motif mentionné ci-dessus, qui n'est pas entaché d'erreur de fait, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse B ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

Mme Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. HANNOYERLa présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,