Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2113239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de résidence : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 21-16 du Code civil, "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Il a conclu que Mme A, dont le conjoint réside à l'étranger, n'a pas établi que son centre d'intérêts familiaux et matériels était durablement fixé en France. Le ministre n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en déclarant sa demande irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Motivation des décisions administratives : Le tribunal a également fait référence à l'exigence de motivation des décisions administratives, affirmant que la décision du ministre était conforme à cette exigence. Cela est en ligne avec le principe de transparence et de justification des actes administratifs, qui vise à garantir que les décisions peuvent être contestées de manière éclairée.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, confirmant que les conditions légales pour la naturalisation n'étaient pas remplies et que la décision ministérielle était suffisamment motivée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet du Maine-et-Loire qui a, par une décision du 19 avril 2021, déclaré sa demande irrecevable. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a confirmé cette irrecevabilité par une décision du 8 octobre 2021, au motif que son conjoint réside à l'étranger. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision ministérielle.

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur sa situation familiale.

4. Pour contester la décision attaquée, Mme A, qui a déclaré lors de sa demande de naturalisation que son conjoint résidait en Côte d'Ivoire, se borne à faire valoir, d'une part, que son époux réside à l'étranger pour des raisons professionnelles, celui-ci travaillant en tant que médecin au service du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et, d'autre part, qu'il a télétravaillé depuis Angers durant l'épidémie de covid-19. Ces éléments ne permettent pas d'établir que Mme A aurait fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels en France. Dans ces conditions, et alors même qu'elle fait notamment valoir son intégration professionnelle en France, le ministre n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en déclarant sa demande de naturalisation irrecevable au motif que son conjoint réside à l'étranger.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Kaddouri et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

L.-L. BENOISTLa présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,