Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-09-30, 2208990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Information des élus : Concernant l'information des conseillers municipaux, le tribunal a noté que, bien que le procès-verbal du comité technique n'ait pas été communiqué, M. Vagneux n'a pas cité de disposition légale imposant cette communication avant la séance. De plus, il n'a pas été prouvé que les élus aient demandé l'accès à ce document. Le tribunal a conclu que "le moyen tiré de ce que cette délibération serait entachée d'un vice de procédure résultant de l'insuffisante information des conseillers municipaux doit donc être écarté."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-53 - Article 33 : "Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° À l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences."

2. Droit à l'information des conseillers municipaux : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui garantit le droit des membres du conseil municipal à être informés des affaires de la commune. Toutefois, il a précisé que l'absence de communication du procès-verbal ne constituait pas un vice de procédure, car aucune obligation légale n'imposait cette communication préalable.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-13 : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."

En conclusion, le tribunal a rejeté les conclusions de M. Vagneux, considérant que les procédures avaient été respectées et que les droits des conseillers municipaux avaient été suffisamment garantis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 16 juillet 2023, M. A Vagneux demande au tribunal :

1°) avant-dire-droit de vérifier, par une mesure d'instruction, si le comité technique s'est prononcé le 15 septembre 2022 sur les modifications du tableau des emplois permanents faisant l'objet de la délibération ;

2°) à titre principal, d'annuler la délibération n°4/154 du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge portant modification du tableau des emplois permanents ;

3°) à titre subsidiaire, de rectifier la délibération en rajoutant la mention de l'avis du comité technique du 15 septembre 2022.

Il soutient que :

- la délibération est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du comité technique ;

- l'information des élus était insuffisante dès lors qu'ils n'ont pas disposé du procès-verbal du comité technique.

La commune de Savigny a produit des pièces, enregistrées le 11 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. Vagneux déclare de se désister de ses conclusions avant-dire-droit et de ses conclusions subsidiaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sauvageot,

- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,

- et les observations de M. Vagneux.

Une note en délibéré a été produite par M. Vagneux, enregistrée le 18 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge demande au tribunal avant-dire-droit de vérifier, par une mesure d'instruction, si le comité technique s'est prononcé le 15 septembre 2022 sur les modifications du tableau des emplois permanents faisant l'objet de la délibération, à titre principal, d'annuler la délibération n°4/154 du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge portant modification du tableau des emplois permanents et à titre subsidiaire, de rectifier la délibération en rajoutant la mention de l'avis du comité technique du 15 septembre 2022.

Sur le désistement partiel :

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. Vagneux déclare de se désister de ses conclusions avant-dire-droit et de ses conclusions subsidiaires. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° À l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le comité technique s'est réuni le 15 septembre 2022 et qu'il a émis un avis favorable à la modification du tableau des emplois permanents de la commune. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de consultation de ce comité ne peut qu'être écarté.

5. En second lieu, selon l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

6. Si le procès-verbal du comité technique du 15 septembre 2022 n'a pas été communiqué aux conseillers municipaux, d'une part, M. Vagneux n'invoque aucune disposition qui imposerait cette communication en amont de la séance du conseil municipal et d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance du conseil municipal que les élus auraient demandé à avoir accès au procès-verbal du comité technique. Le moyen tiré de ce que cette délibération serait entachée d'un vice de procédure résultant de l'insuffisante information des conseillers municipaux doit donc être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions avant-dire-droit et des conclusions subsidiaires à fin de rectification de la requête n° 2208990.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2208990 de M. Vagneux est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Vagneux et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Sauvageot, présidente rapporteure,

Mme Lutz, première conseillère,

Mme Degorce, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

La présidente rapporteure,

signé

J. Sauvageot

L'assesseure la plus ancienne,

signé

F. Lutz

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.