Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-10-03, 2201332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de cas dérogatoires : Le tribunal a noté que M. B n'a pas allégué que sa situation relevait des exceptions prévues par le décret, qui permettent d'accorder la prime même si les travaux ont commencé avant la demande, notamment en cas d'urgence ou de catastrophe. Par conséquent, l'ANAH a pu légitimement refuser la prime.

3. Erreur de droit écartée : Le tribunal a conclu que le moyen tiré de l'erreur de droit, invoqué par M. B, ne pouvait être retenu, car l'ANAH avait agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Cas dérogatoires : Le même article précise que des exceptions peuvent être faites dans des cas urgents ou en cas de catastrophe. Cependant, M. B n'a pas fourni d'éléments prouvant que sa situation relevait de ces exceptions, ce qui a conduit le tribunal à conclure que l'ANAH avait correctement appliqué la loi.

3. Rejet de la requête : Le tribunal a donc décidé que "les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation du refus d'octroi de prime de transition énergétique par la directrice générale de l'ANAH doivent être rejetées", confirmant ainsi la légitimité de la décision de l'ANAH.

En résumé, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'éligibilité pour l'octroi de la prime de transition énergétique, conformément aux dispositions du décret en vigueur, et sur l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement confirmé le rejet de sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique au titre du dispositif " MaPrimeRénov " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH d'examiner la demande de versement de la prime sollicitée.

Il soutient qu'il est fondé à obtenir le versement de la prime.

L'Agence nationale de l'habitat n'a pas produit d'observations en réponse à la communication de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cambrezy,

- les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, propriétaire d'un logement situé à Laudun l'Ardoise (Gard), a procédé à la pose d'un chauffe-eau thermodynamique (pompe à chaleur destinée à la production d'eau chaude sanitaire) et a présenté une demande de prime de transition énergétique le 6 décembre 2021 auprès de l'ANAH au titre du dispositif MaPrimeRenov. La directrice générale de l'ANAH a, par une décision du 22 décembre 2021, rejeté cette demande au motif que les travaux avaient été réalisés avant le dépôt de la demande de prime énergétique. A la suite du recours administratif préalable obligatoire formé le 4 janvier 2022 par l'intéressé et du silence gardé par l'ANAH, est née le 6 mars 2022 une décision portant rejet de ce recours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision en date du 6 mars 2022 et d'enjoindre à l'ANAH d'examiner la demande de versement de la prime sollicitée.

2. Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. / () / II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances. / Par dérogation au premier alinéa du présent II, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l'annexe 1 du présent décret ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la société Oliva a facturé l'installation du chauffe-eau thermodynamique le 29 septembre 2021 et que M. B a présenté sa demande de versement de la prime de transition énergétique le 6 décembre 2021 une fois les travaux achevés. Il ne soutient pas ni même n'allègue que sa situation entrerait dans un des cas dérogatoires, prévus par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, permettant de prétendre au bénéfice de la subvention après avoir commencé les travaux. Par suite, l'ANAH a pu à bon droit refuser de lui accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique au motif que les travaux avaient débuté avant le dépôt de la demande. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation du refus d'octroi de prime de transition énergétique par la directrice générale de l'ANAH doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chamot, présidente,

Mme Sarac-Deleigne, première conseillère,

M. Cambrezy, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.