Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-10-03, 2402503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, en précisant que l'inexécution ne pouvait être justifiée par un cas fortuit ou de force majeure. Le tribunal a modéré l'astreinte à 4 000 euros, en tenant compte de la période d'inexécution.

Interprétations et citations légales

2. Liquidation de l'astreinte : L'article L. 911-7 stipule que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Cette disposition souligne le pouvoir du tribunal de liquider l'astreinte en cas d'inexécution, et de modérer son montant si nécessaire.

3. Absence de justification d'inexécution : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de justification valable pour l'inexécution de la décision, ce qui est en accord avec l'article L. 911-7, qui précise que "Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation." Cela renforce l'idée que l'État doit respecter ses obligations administratives.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en matière d'astreinte, en constatant l'inexécution par le préfet et en procédant à la liquidation de l'astreinte en faveur de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2304522 du 23 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre du préfet de Vaucluse s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, exécuté le jugement n° 2202554 du 15 novembre 2022, en procédant au réexamen de la situation de M. A.

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 et deux mémoires enregistrés les 27 juin et 29 juillet 2024 sous le numéro 2402503, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 700 euros.

Il soutient que malgré les relances, le préfet de Vaucluse n'a toujours pas exécuté le jugement en ce qu'il n'a toujours pas été destinataire d'une décision concernant sa situation administrative et sa demande de titre de séjour, que le jugement lui a été notifié le 25 avril 2024.

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chamot, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 septembre 2024 en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins de liquidation et de majoration de l'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par un jugement n° 2304522 du 23 avril 2024, notifié au préfet de Vaucluse le 26 avril 2024, par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de Vaucluse s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, avoir exécuté le jugement n° 2202554 du 15 novembre 2022, en procédant au réexamen de la situation administrative de M. A. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3. Il n'est pas contesté qu'à la date du présent jugement M. A n'a toujours pas été destinataire d'une décision expresse du préfet de Vaucluse se prononçant sur son droit à un titre de séjour, en dépit de l'injonction faite à cette autorité d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement n°2304522 du 23 avril 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. A, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période commençant à compter du 26 mai 2024 et courant jusqu'à la date du présent jugement, en la modérant à la somme de 4 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser une somme de 4 000 euros à M. A au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2304522 du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Vaucluse.

Copie en sera adressée à la cour de discipline budgétaire et financière.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Chamot, présidente,

Mme Sarac-Deleigne, première conseillère,

M. Cambrezy, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

C. CHAMOT

L'assesseure la plus ancienne,

B. SARAC-DELEIGNE

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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