Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-10-02, 2403570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait mené un examen complet de la situation de M. E, en détaillant les raisons pour lesquelles il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il a noté que "l'autorité préfectorale a adopté l'arrêté litigieux après un examen complet de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant".

3. Droit à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que le refus de séjour était justifié, étant donné la brièveté de la vie commune et le manque de preuves concernant la réalité de la relation. Il a déclaré que "c'est sans méconnaître le droit que le requérant tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet lui a refusé le séjour".

4. Erreur de fait et d'appréciation : Le tribunal a également rejeté le moyen d'erreur de fait, en soulignant que les arguments présentés n'étaient pas suffisamment précis pour permettre une évaluation. Il a noté que "le moyen tiré d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions permettant que le juge en apprécie le bien-fondé".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet au préfet de régulariser la situation d'un étranger sous certaines conditions. Le tribunal a conclu qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une régularisation dans le cas de M. E, affirmant que "le préfet n'avait pas commis une erreur manifeste d'appréciation".

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que le refus de séjour était proportionné, étant donné les circonstances de la relation de M. E et la durée de son séjour en France.

En somme, le tribunal a validé la décision du préfet en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, tout en écartant les arguments de M. E comme non fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, M. A E, représenté par Me Le Crane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ou, à défaut, d'abroger l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- la décision de refus de séjour est entachée de défaut d'examen ; cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, en tant qu'elle refuse le séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, nonobstant la réalité, la durée et l'intensité de la relation avec sa conjointe ; les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Jouno a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, le préfet du Morbihan a donné délégation, par un arrêté du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C B, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, notamment les arrêtés d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

2. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a adopté l'arrêté litigieux après un examen complet de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant, le préfet ayant exposé, de manière détaillée, les motifs pour lesquels le requérant n'entrait, selon lui, ni dans les prévisions de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, ni dans celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni dans celles des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été mené doit être écarté.

3. En troisième lieu, il ressort certes des pièces du dossier que le requérant, ressortissant tunisien né en 1991, sans enfant à charge, est entré en France en août 2014 sous couvert d'un visa de court séjour avant de s'y maintenir irrégulièrement. Le 13 mai 2023, il s'est marié à une ressortissante française née en 1989, qu'il avait, selon les indications de cette dernière, rencontrée en février 2022. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, la vie commune de même que le mariage étaient récents. Par ailleurs, aucun élément suffisamment probant ne permet d'attester de la réalité et de la durée effective du séjour en France du requérant entre 1991 et 2023. Enfin, aucune pièce versée au dossier ne permet d'appréhender la réalité et la consistance de la vie privée et familiale en France du requérant entre 1991 et 2022. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître le droit que le requérant tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet lui a refusé le séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

4. En quatrième lieu, le moyen tiré d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions permettant que le juge en apprécie le bien-fondé.

5. En cinquième lieu, aucune circonstance exceptionnelle ni aucun motif humanitaire ne révèlent qu'en refusant de faire usage de son pouvoir général de régularisation à l'égard du requérant ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'annulation des autres décisions comprises dans l'arrêté attaqué. Cet arrêté n'étant pas devenu illégal du fait de la survenance de circonstances de fait ou de droit postérieures à son édiction, les conclusions tendant à son abrogation doivent par ailleurs être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction doivent elles aussi être rejetées, de même que les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

T. JounoL'assesseur le plus ancien,

signé

E. Albouy

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403570